Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) aux prud'hommes au 1er trimestre 2018

Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences.

1) Cadre, nullité du forfait jours et heures supplémentaires

. Cour d’appel de Paris 3 avril 2018, 6-4 : un Directeur de contrôle de gestion international sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures supplémentaires en appel des prud’hommes.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/heures-sup%E2%80%99-un-directeur-de-contr%C3%B4le-de-gestion-international-sous-forfait-jours-obtient-66-000-euros-d%E2%80%99heures-sup%E2%80%99-en-appel-des-prud%E2%80%99hommes-ca-paris-6-4-3-avril-2018_

2) Cadres dirigeants salarié, statut associé ou actionnaire, restitution de salaires mis en compte courant   

. Cour d’appel de Paris 13 mars 2018, 6-3 Un salarié actionnaire obtient le paiement de salaires mis en compte courant et qui ne lui ont pas été restitués.

https://www.village-justice.com/articles/salarie-actionnaire-peut-obtenir-paiement-salaires-mis-compte-courant-qui-lui,28307.html

3) Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI , requalification de la rupture en licenciement sans cause

. Cour d’appel de Paris 6 février 2018, 6-3 : Requalification des CDD d’une infographiste de TEAMTO en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre : requalification de la rupture en licenciement sans cause,  rappel de cotisations retraite cadres, dommages intérêts du fait du préjudice moral en raison du défaut de propreté et d’hygiène du bureau (L. 4221-1 du code du travail), rappel de salaires du fait du non-respect des salaires minima conventionnels applicable à la convention collective des films d’animation.  

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cdd-une-infographiste-cdi,27191.html

. Conseil de prud’hommes de Paris, départage 7 mars 2018 : un technicien d’exploitation de RTL EDIRADIO obtient 45 143 euros aux prud’hommes de Paris. Il obtient la requalification de la rupture en licenciement sans cause, un rappel de prime d’ancienneté, de vacances, de 13^ème mois, un rappel d’heures supplémentaires et des dommages intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-exploitation-de-rtl-ediradio-obtient-45-143-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-paris-07032018_

. Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt 13 février 2018 (décision non définitive)  : un technicien vidéo intermittent du spectacle de TF1 obtient 38753 euros aux prud’hommes : requalification des CDD en CDI, requalification de la rupture en licenciement sans cause, non-respect des temps de pause, non-respect de la durée maximale quotidienne de travail .

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-vid%C3%A9o-de-tf1-obtient-38.753-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-boulogne-billancourt-13022018_

. Conseil de Boulogne Billancourt 19 décembre 2017 (décision non définitive) : un chef opérateur son de Réservoir Prod (Lagardère) obtient 90 535 euros aux prud’hommes suite à la requalification à temps complet des CDD en CDI (rappel de salaires pendant les périodes interstitielles)

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-un-chef-op%C3%A9rateur-de-son-de-r%C3%A9servoir-prod-groupe-lagard%C3%A8re-obtient-90.535-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-%C3%A0-temps-plein-cph-paris-19122017_

4) Prise d’acte de rupture du contrat de travail, harcèlement moral, heures supplémentaires et travail dissimulé

. Cour d’appel de Paris 13 février 2018, 6-3 : une Show Manager du Crazy Horse obtient que sa prise d’acte de son contrat de travail  produise les effets d’un licenciement sans cause et des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Elle obtient aussi un rappel d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages intérêts pour harcèlement moral.
https://www.village-justice.com/articles/crazy-horse-une-show-manager-obtient-que-prise-acte-produise-les-effets,27245.html

N’hésitez pas à nous contacter.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum