Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr, la Cour d’appel de Paris avait retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu’elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s’agissant de la publicité personnelle de l’avocat, toute mention comparative et qu’elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
La Cour de cassation affirme que « si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente ».
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel mais seulement en ce qu’il a interdit à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr. La Cour de cassation renvoie les parties devant la cour d’appel de Versailles.
En conclusion, la Cour de cassation donne son feu vert à la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet tiers.
La Cour de cassation précise que les sites internet devront de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.
A suivre.
Source : Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/561_11_36727.html
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