Légifrance publie :
- le Projet de loi ;
- l'Exposé des motifs ;
- l'Étude d'impact ;
- l'Avis du Conseil d’État ;
- leCommuniqué de presse du Conseil des ministres du 28 juin 2017.
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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