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La loi prévoit un régime spécial et favorable pour la délivrance d'un titre de séjour valable plusieurs années pour un étranger qui est salarié d'un groupe qui dispose d'un établissement en France.

Il est tout à fait possible pour un étranger de créer une entreprise en France mais cela aura des conséquences sur son titre de séjour.

Le vol est une infraction qui peut être considérée comme un délit ou un crime. Bien que sa définition apparaisse simple, elle ne l'est pas ayant, évoluée au gré des décisions.

Le passeport talent "entreprise innovante" est prévu à l'article L313-20 1° du CESEDA. Il est réservé aux étrangers dont l'employeur remplit certaines conditions indispensables définies par le CGI.

La garde-à-vue est une mesure privative de liberté particulièrement dur à vivre pour un mis en cause. Un bref aperçu de son déroulement pendant 24h.

Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) est délivré par les consulats de France en fonction de la demande de l'étranger en application des dispositions du CESEDA. En France, il doit être validé.

Le commerçant étranger fait face à une double obligation. Il est tenu de les respecter sous peine d'être en situation irrégulière par rapport au droit au séjour ainsi que de devoir payer des amendes.

Le citoyen de l'UE bénéficie d'un régime très favorable lorsqu'il souhaite s'installer et vivre en France.

Il existe des interdictions légales à l'édiction d'une mesure d'éloignement.

Faire appel d'une condamnation pénale est un droit pour toute personne qui a été condamnée en première instance. Toutefois, cette procédure comporte certains risques à prévoir.