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L’évaluation professionnelle du salarié est une étape incontournable de la relation de travail. Bien qu’essentiels, il n’existe pas de texte imposant à l’employeur de procéder à des entretiens d’évaluation annuelle.

La rupture conventionnelle est le seul mode amiable de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Elle est encadrée par les dispositions de la loi du 25 juin 2008 (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail).

L’engorgement des juridictions que nous connaissons actuellement conduit à des situations compliquées pour les justiciables au regard de longueur des procédures. Les juridictions sociales n’échappent malheureusement pas à ce constat.

La liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple marié sous le régime de la communauté pose de nombreuses questions, dont celle de savoir si les indemnités de licenciement tombent ou non dans la communauté.

La durée du travail réalisée est souvent difficile à prouver par le salarié. C'est pourquoi la jurisprudence procède à un aménagement de la charge de la preuve en la matière.

L'action en reconnaissance du contrat de travail consiste à demander à la juridiction prud'homale de juger que les relations contractuelles sont constitutives d'un contrat de travail et à en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent.

Les textes et la jurisprudence encadrent strictement les délais permettant à un salarié de demander au Conseil de prud'hommes de condamner son employeur au paiement de salaire, à la réparation de son préjudice, etc.

Le salarié malade peut-il faire l'objet d'une mesure de licenciement alors même que son contrat de travail est suspendu ?

Quand et comment négocier un accord collectif au sein d’une entreprise comptant moins de 50 salariés ? La réponse en détail du cabinet Grelin & Associés.

Les commerçants ayant été contraints de réduire ou de cesser leur activité en raison des interdictions administratives d’accueillir du public sont-ils couverts au titre de leur assurance pertes d’exploitation ?