in extenso
coopération pénale européenne
Une nouvelle procédure vient d'être ratifiée par la France en matière d'enquête pénale européenne. L'ordonnance du 1er décembre 2016 vient transposer en droit interne la directive du 3 avril 2014 relative à la Décision d’enquête européenne.
Lire la suite
A propos de l'auteur
Bienvenue sur le blog de in extenso
Thèmes de publications
- droit pénal (9)
- procédure pénale (5)
- police judiciaire (5)
- officier de police judiciaire (4)
- procureur de la République (4)
- vice de procédure (1)
- procédure pénale (1)
- entraide pénale internationale (1)
- droit européen (1)
- coopération pénale européenne (1)
- jurisprudence (1)
- réforme pénale (1)
- garde à vue (1)
- droits de l'homme (1)
- Alternatives aux poursuites (1)
- délégué du procureur (1)
- Articles les plus lus
Types de publications
Dates de publications
Commentaires récents
-
Par Sasajojorara le 12/10/2018 à 09:12
Bonjour, depuis le 26/03/18 mon fils est sous contrôle judiciaire pour des faits qu'il a ...
-
Par sonia le 14/09/2018 à 12:04
bonjour conbien de temps faut il attendre pour une liberation pour vice de procedure merci
-
Par mamie le 29/08/2018 à 20:37
bonsoir monsieur j'ai déposé plainte au procureur puis au juge d'instruction pour mensonges et ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles