Actualité législative

Une nouvelle procédure vient d'être ratifiée par la France en matière d'enquête pénale européenne. L'ordonnance du 1er décembre 2016 vient transposer en droit interne la directive du 3 avril 2014 relative à la Décision d’enquête européenne.

La comparution forcée : La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'usage de l'article 78 du code de procédure pénale. Les dispositions de l'article 78 n'autorisent pas la police judiciaire à pénétrer au domicile d'un individu.

La loi du 03 juin 2016 a profondément remanié la rédaction de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale relatif aux contrôles d'identité. Elle est venue y ajouter des dispositions relatives à la fouille de véhicules ou encore au contrôle des bagages, indépendamment du contrôle d'identité lui-même.

La remise en liberté immédiate d'une personne pour vice de procédure avait pour principal effet de choquer l'opinion publique. Désormais, la loi du 03 juin 2016 permet à la juridiction ayant ordonné cette remise en liberté d'assortir sa décision d'un placement sous contrôle judiciaire. Cela a pour objet de limiter les effets du vice procédural.

La personne placée en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, demander à être mise en liberté. Jusqu'à présent ces demandes pouvaient être très nombreuses et successives, jusqu'à constituer des pratiques dilatoires. Désormais, depuis la loi du 03 juin 2016, les demandes déposées alors que le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué sur la première sont réputées irrecevables de plein droit.

Au visa de l'article 61 ou 78 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser l'officier de police judiciaire à employer la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant lui. Si les hypothèses permettant cette comparution forcée étaient strictes, depuis la loi du 03 juin 2016 elles ont été étendues.

L'audition libre d'une personne suspectée d'avoir commis, tenté de commettre, une infraction est possible après lui avoir notifié la qualification, date et lieu de l'infraction, ainsi que de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Toutefois, lorsque ladite audition se déroule sur la voie publique, la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi formé et tiré du moyen de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction qui ne faisait pas état de la notification du droit de quitter les locaux à tout moment.