in extenso
délégué du procureur
La composition pénale est une procédure de plus en plus employée par les magistrats du parquet. Sur la forme, il s'agit d'une procédure alternative aux poursuites. Sur le fond, il s'agit d'une procédure complète qui tend à se substituer à des peines.
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Par Sasajojorara le 12/10/2018 à 09:12
Bonjour, depuis le 26/03/18 mon fils est sous contrôle judiciaire pour des faits qu'il a ...
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Par sonia le 14/09/2018 à 12:04
bonjour conbien de temps faut il attendre pour une liberation pour vice de procedure merci
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Par mamie le 29/08/2018 à 20:37
bonsoir monsieur j'ai déposé plainte au procureur puis au juge d'instruction pour mensonges et ...
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