in extenso
procédure pénale
Une nouvelle procédure vient d'être ratifiée par la France en matière d'enquête pénale européenne. L'ordonnance du 1er décembre 2016 vient transposer en droit interne la directive du 3 avril 2014 relative à la Décision d’enquête européenne.
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Par Sasajojorara le 12/10/2018 à 09:12
Bonjour, depuis le 26/03/18 mon fils est sous contrôle judiciaire pour des faits qu'il a ...
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Par sonia le 14/09/2018 à 12:04
bonjour conbien de temps faut il attendre pour une liberation pour vice de procedure merci
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Par mamie le 29/08/2018 à 20:37
bonsoir monsieur j'ai déposé plainte au procureur puis au juge d'instruction pour mensonges et ...
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