Le problème suivant a été posé sur le forum juridique :
Un locataire loue une villa dont les compteurs d’eau chaude et froide ainsi que les vannes se situent dans un local appartenant au propriétaire.
Le locataire se demande si le propriétaire est tenu de lui laisser l’accès.
Au regard de l’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la réponse semble être “oui”
En effet le b) de cet article énonce que le bailleur est obligé “d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement. ”
Cette disposition est retrouvée à l’article 1719 3° du code civil.
Il en résulte que le propriétaire doit s'abstenir de tout acte qui pourrait causer un trouble de jouissance du logement.
En refusant un accès aux compteurs et vannes, on peut penser que le propriétaire vient troubler la jouissance paisible du logement, puisque le locataire ne pourra pas vérifier sa consommation en eau, ou plus grave il ne pourra pas couper l’eau en cas de fuite.
Ce raisonnement peut s’appliquer pour les autres compteurs.
Je n’ai pas trouvé de jurisprudence sur le sujet. Si vous en trouvez, je vous invite à les partager par le biais des commentaires