En matière fiscale, il faut toujours faire «doublement attention» et ne jamais se fier aux apparences, mais toujours tout vérifier.
Voici un exemple qui concerne un document couramment utilisé par l’administration pour réclamer un impôt: l’avis de mise en recouvrement, ( AMR), tel qu’il est prévu à l’article L 256 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Ce document doit permettre à celui qui le reçoit d’être informé sur le fondement légal des sommes réclamées dans l’AMR.
En général, l’AMR, pour répondre à cette obligation légale, mentionne le ou les textes qui fondent le rehaussement.
A défaut, il peut se référer expressément à la proposition de redressement qui est à l’origine des sommes réclamées.
C’est à ce stade qu’il convient d’être particulièrement attentif.
Dans une décision n° 20-14.426 F-D du 4.1.2023 , la Cour de Cassation rejette la validation par une CAA d’un AMR qui se référait à une proposition de redressement .
Après examen des textes repris dans la proposition de redressement, il a en effet été constaté que les textes ne correspondaient pas aux droits réclamés sur l’AMR.
Notre conclusion.
Sur un AMR, doivent figurer les droits réclamés et leur justification légale.
Si la justification légale est renvoyé à un autre document, tel que une proposition de redressement, cela est possible, mais il convient de bien s’assurer du fait que la justification légale de la proposition de redressement correspond bien aux droits réclamés sur l’AMR.
En matière fiscale, il faut toujours faire «doublement attention» et ne jamais se fier aux apparences, mais toujours tout vérifier.
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