Si l’administration peut examiner dans le cadre d’une Vérification de comptabilité ou d’une examen de situation fiscale personnelle (ESFP) des comptes mixtes sans encourir de vice de procédure, cet examen dépend du titulaire de ce compte mixte.
Si le titulaire est l’épouse, alors que le compte mixte est examiné dans le cadre de la vérification de la comptabilité du mari, il y a vice de procédure.
Un compte mixte, qui n’est pas au nom du contribuable vérifié, ne peut pas donner lieu à examen sans l’envoi préalable d’un avis d’ESFP.
Contrairement aux idées reçues, un lien de parenté n’est pas requis pour ouvrir un compte bancaire dit mixte, ou joint.
L’ouverture d’un compte en commun peut se faire avec sa fille, son fils, ses parents, dans le cadre d’une colocation, etc.
De même, un compte joint est accessible à un nombre théoriquement illimité de détenteurs.
Les titulaires du compte joint sont appelés des cotitulaires.
Alors qu’un intitulé « X ou Y » correspond à un compte joint, la formule « X et Y » fait référence à son alternative : le compte indivis.
