Validité d’une proposition de rectification envoyée par l’administration fiscale avec un courrier électronique.
Dans une décision du 17-5-2018 no 1604700, le TA de Melun a jugé qu’en l’absence de dispositions le lui imposant, il n’est pas fait obligation à l’administration de recourir exclusivement à l’envoi d’une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si elle utilise d’autres voies, notamment celle d’une société de messagerie, l’administration doit établir la date de présentation des plis et, si le pli n’a pas été retiré, la distribution d’un avis de passage par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes.
Dans le cas jugé par le TA Melun, la proposition de rectification avait été notifiée par le biais d’une application informatique de l’administration fiscale dénommée « Escale » (échanges de fichiers sécurisés).
Le contribuable avait reçu un courrier électronique contenant un lien lui permettant de télécharger la proposition de rectification.
Le contribuable n’ayant pas contesté la réception du message électronique, le tribunal a estimé que le courriel envoyé par l’administration présentait des garanties équivalentes au dépôt d’un avis de passage par la Poste.
Il en a déduit que la notification de la proposition de rectification était régulière même si le contribuable n’avait pas téléchargé le document en cause.
On notera cependant que le tribunal n’avait pas répondu à l’argument soulevé par le contribuable qui affirmait ne pas avoir ouvert le lien de téléchargement car il pensait qu’il s’agissait d’une « arnaque ».
Si le juge doit de répondre aux moyens soulevés par les parties, il n’a pas l’obligation d’en faire de même avec les arguments développés à l’appui de ces moyens (CE 26-7-2006 no 275155 et no 275156, 275157 ).
Cependant, il faut noter qu’un courriel envoyé par l’application ESCALE présente des garanties équivalentes au dépôt d’un avis de passage, mais sous la réserve que le contribuable ne conteste pas la réception du message électronique.
Dans un cas porté en 2021 devant la CAA de Paris, le contribuable affirmait n’avoir jamais reçu le courriel envoyé avec la proposition de rectification par le Service et confirmait n’avoir jamais reconnu ce fait qu’il contestait totalement.
De son côté, l’administration n’avait pas été en mesure de présenter une preuve permettant de déterminer le point de départ du délai de réponse du contribuable.
Aucune copie du email envoyé par l’application ESCALE
Aucune copie d’un courriel avec un accusé de lecture ou de réception
Donc aucun élément de preuve susceptible de présenter des garanties équivalentes au dépôt d’un avis de passage par la Poste.
Face à ces faits, l’administration a décidé d’accorder le dégrèvement total des droits réclamés et s’est désistée de la procédure devant la CAA de Paris.
