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Ça y est! Depuis le Samedi 09 Mars 2013, les dispositions des articles 58, 59, 60 et 67 modifiées de la loi ivoirienne sur le mariage sont entrées en vigueur. La question que la plupart des couples mariés, c'est-à-dire ceux qui ont officialisé leur lien devant le Maire, se pose est celle de savoir désormais ce que sont les conséquences de ces modifications sur leurs droits et devoirs. Et bien, pour vous, nous avons décidé de façon sommaire de lever le voile sur vos inquiétudes en analysant les conséquences de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sur vos droits et devoirs en tant que mari et femme.

Le réflexe que la plupart des propriétaires ont en cas de non paiement de leurs loyers par un commerçant ou un professionnel qui l'utilise pour ses activités est de demander l'expulsion de ce dernier en justice sans formalité préalable.Cette procédure ainsi menée peut-elle aboutir? En d'autres termes, le juge qui sera saisi d'une telle affaire ordonnera t-il l'expulsion du locataire-commerçant?

Les difficultés économiques sont criardes à Abidjan et dans toutes les villes du monde. Et ces difficultés conduisent bien souvent des locataires à ne pas payer leurs loyers. Les propriétaires ayant compris en Côte d'Ivoire les difficultés de recouvrement du loyer, n'hésitent pas à initier des procédures en expulsion devant le Tribunal dès que le locataire ne s'acquitte pas d'un seul terme, disons d'un seul mois de loyer. Alors la question que la plupart d'entre eux se pose est de savoir si pour un seul mois d'arriérés, il peut être engagé contre eux une procédure d'expulsion. En d'autres termes, existe t-il en droit ivoirien, un nombre d'arriérés locatifs que doit accumuler le locataire avant qu'il ne soit engagé contre lui une poursuite en justice?

En vertu des attributions qui sont les leurs, les services de la police et de la Gendarmerie ne sont pas compétents pour connaître d'une action en paiement d'une somme empruntée. Ce en vertu d'un principe fondamental qu'est le " NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE'' prévu aux articles 2, 13 du Code Pénal et 21 de la Constitution ivoirienne et qui signifie tout simplement qu'il n'y a pas d'infraction sans texte. Que faire alors lorsqu'une convocation nous est remise pour nous voir répondre du paiement d'une dette devant les services de la police et de la Gendarmerie?

Il est monnaie courante dans la pratique de voir des individus en poursuivre d'autres par devant les autorités de police judiciaire pour des dettes qu'elles ont contractées. En clair, nous avons constaté dans nos cités que pour le recouvrement de loyers, de crédit, de prêt, certaines personnes n'hésitent pas à convoquer leur débiteur par devant la Police. La question que nous nous posons est de savoir si cette façon de faire est légale? En d'autres termes, un créancier ( celui à qui l'on doit) a t-il le droit de poursuivre son débiteur (celui qui doit) par devant les autorités de police judiciaire ( Commissariat de Police, Gendarmerie) pour une dette que celui-ci a contractée?

Il arrive souvent qu'une personne qui loue un local à des personnes appelées locataires vienne à décéder. Ce fait juridique n'aurait eu aucun intérêt pour le juriste que nous sommes et pour le citoyen lambda si la succession du bailleur se passait sans heurt et crise dans l'encaissement du loyer. En effet, il est monnaie courante de voir qu'au décès d'un bailleur, ses héritiers se battent pour avoir l'exclusivité de la gestion du local et partant de l'encaissement des loyers. On assiste alors et bien souvent à des actions judiciaires, à des procès des héritiers pour avoir l'exclusivité de l'encaissement. Souvent, il arrive que l'un d'entre eux parvienne à faire nommer un administrateur provisoire et que ceux qui s'en estiment lésés contre-attaquent. Alors la question qui se pose dans la pratique est de savoir: QUELLE ATTITUDE A AVOIR POUR LE LOCATAIRE? A QUI DOIT-IL PAYER LE LOYER? EN UN MOT, QUE FAIRE?

QUE FAIRE CONTRE UN DÉBITEUR QUI ORGANISE SON INSOLVABILITÉ ALORS QUE VOUS EXERCER UNE POURSUITE EN JUSTICE CONTRE LUI? La bonne foi dit-on n'est pas la chose la mieux partagée. Et cela se voit au quotidien dans la mauvaise foi qu'une personne qui vous doit (le débiteur) affiche quand il s'agit de vous rembourser. En effet, certaines personnes quand il s'agit de remboursement n'hésite pas à user de tous les stratagèmes possibles pour empêcher le créancier de rentrer en possession de ses fonds. Ainsi, certaines d'entre elles n'hésitent pas à mettre le non paiement de la dette au compte d'un des leurs qui était malade ou mort dont le coût des frais médicaux ou mortuaires les a ruinés et les a dépossédés au point d'empêcher tout remboursement. D'autres, comme c'est le cas de ceux dont nous analyserons la situation n'hésitent pas alors que vous les poursuivez en justice à vider leur compte, à faire don de leur bien pour ainsi vous empêcher d'obtenir tout remboursement après leur condamnation par le juge. C'est contre ce type de Débiteur et cette manière d'opérer que bien de personnes s'insurgent et se posent la question de savoir les recours à exercer contre elles pour ainsi freiner leurs ardeurs et leurs penchants pour le vice. Plusieurs actions peuvent être menées contre elle. Mais nous les résumerons selon que ces actions sont de nature civile, commerciale ou pénale.

LE PROPRIÉTAIRE D'UNE MAISON PEUT-IL PROCEDER DE SON CHEF ET PAR SES PROPRES MOYENS A L' EXPULSION DE SON LOCATAIRE AU MOTIF QUE CELUI-CI NE PAIERAIT PAS SON LOYER? Il est monnaie courante à ABIDJAN et dans bien de villes de la Côte d'Ivoire de voir des propriétaires se muer en magistrat, huissier de justice et force publique pour vider de leurs maisons des locataires qui ne paieraient pas leurs loyers. Si la cause est légitime, des interrogations subsistent quant à la légalité de cette façon de faire des propriétaires. En d'autres termes pour emprunter le langage à la doxa, SES PROPRIETAIRES ONT-ILS LE DROIT D'AGIR AINSI?

LE PROPRIÉTAIRE D'UNE MAISON PEUT-IL S'OPPOSER A CE QUE LE LOCATAIRE SOUS-LOUE OU CÈDE LE LOCAL A UN AUTRE SANS SON ACCORD? Les propriétaires s'en plaignent depuis toujours et ne comprennent pas qu'un contrat verbal ou écrit en vertu duquel une personne habite la maison d'une autre puisse être cédée par ce dernier à une autre qui n'est pas partie au contrat. En d'autres termes, comment comprendre que je loue ma maison à X et que je vienne au terme fixé pour l'encaissement du loyer en trouver une autre Y. Si leurs plaintes semblent, dans l'apparence et pour ce qui releve de la morale, fondées, la question que nous disciples de THÉMIS, nous nous posons peut se poser comme suit: EXISTE T-IL EN DROIT IVOIRIEN UN TEXTE DE LOI QUI INTERDIT LA SOUS-LOCATION OU LA CESSION D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION DONNÉE EN LOCATION?

DU PROPRIÉTAIRE OU DU LOCATAIRE, A QUI REVIENT DE DROIT LES FRAIS DE CUREMENT OU DE VIDANGE DES FOSSES SCEPTIQUES OU FOSSES D'AISANCE? Des relations qui naissent entre locataires et propriétaires, il nous a été donné de constater dans la pratique que de vives discussions s'élèvent entre les parties quand il s'agit de vider les regards ou puits ou fosses d'aisances ou fosses sceptiques. En un mot pour parler comme le citoyen lambda, qui doit du propriétaire ou du locataire vider les trous de WC ou de la douche et en payer les frais?