25 millions de PV ont été délivrés en 2017. Très peu d’automobilistes contestent la validité d’un PV, en raison de la complexité de la procédure et du faible montant de l’amende. Mais que faut-il faire lorsque le PV comporte un vice et peut être annulé ? Maints sites internet présentent le barème des points retirés pour chaque infraction commise, moins sur la démarche à suivre pour contester un PV. Ci-dessous sera décrite la procédure légale à suivre pour annuler un PV, lorsque ce dernier est vicié.
Lire la suiteContentieux sur la responsabilité de l'Union envers des clients-déposants de banques chypriotes
Lire la suiteConseil d'Etat, 4 mai 2018 n°410950
Lire la suiteCour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2018, n° 17-28.924
Lire la suiteCJUE, 12 juin 2018, Bevola et Jens W. contre Skatteministeriet, C-650/16. Peut-on déduire le déficit d'une succursale dans un Etat membre de l'UE différent que celui de la société mère ?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Johanna Doukari