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Vous avez reçu une lettre du ministère 48 SI, votre permis est invalidé... RECUPERATION DE VOTRE PERMIS Vous avez reçu un courrier du ministère (référence 48SI), votre permis a donc été invalidé. Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester cette décision par un recours en annulation de la décision prise par le ministère. Il existe effectivement des moyens juridiques pour récupérer votre permis de conduire et un rendez-vous s'impose afin d'examiner cette possibilité et vos chances de succès.

Après un parcours de plus d'un an, Maître Sophia ALBERT déposera un pourvoi en cassation après une condamnation pour conduite sans permis alors que son client, Monsieur X, avait un permis Tunisien. L'arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au bulletin est très imprtant... Alors que les juridictions avaient condamné Monsieur X parce qu'il n'aurait pas echangé son permis étranger contre un permis français dans le délai d'un an, la Cour de cassation casse et annule au motif que la Cour n'a pas tenu compte de la résidence "normale de Monsieur X" qui, titulaire d'une carte de résident français, était entre temps reparti en Tunisie ...

Licenciement ou harcèlement : la preuve par courrier électronique et/ ou SMS

Le texte manuscrit de la caution doit être placé au dessus de sa signatur à défaut de nullité de l'engagement....

Comment déposer plainte en se constituant partie civile auprès de la juridiction d'instruction...

Pourquoi les français ne se mobilisent pas pour un accord tendant à boycotter le paiement des impôts et taxes ? C'est à mon sens le seul moyen pour faire reagir un gouvernement qui ne pourrait donc pas poursuivre des millions de français pour non paiement ... en prenant soin bien sur de retirer son argent de la banque, évitant ainsi les saisies...

Petite astuce pour conduire encore quelques jours malgré une suspension de votre permis de conduire