Fiche pratique

Le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau a rendu son jugemet du 7 janvier 2002

La cote sert à numéroter les pages du livre, du registre ou du répertoire, tandis que le paraphe permet de les signer pour éviter toute falsification (ajout, remplacement, suppression...) et donner date certaine à celles-ci.

- Apports numéraires, apports en nature, et apports en industrie. L'apport en fond de commerce est donc considéré comme un apport en nature et répond aux même règles.

Vous trouverez ci-joint la liste des documents à fournir lors de la phase de création de votre société par actions simplifiée.

Ce dispositif d'encouragement à la constitution de société a été conçu pour motiver les entrepreneurs à lancer leur projet.

Pourquoi est-il mis en place et que doivent retenir les dirigeants d'entreprise ?

Le 2 octobre 2014 s'est tenu le 126 ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce. Pointée du doigt par Bercy souhaitant réformer la profession, quelles sont les particularités de ce métier peu connu ?

2 décembre 2014 à Paris 7 textes concernant le droit des sociétés seront évoqués lors de cet événement.

Cette procédure judiciaire intervient après relance et mise en demeure lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable. L'injonction de payer concerne autant la créance civile que commerciale. Elle intervient avant l'appel en justice du débiteur.

actes à soumettre à enregistrement fiscal actes à déposer en annexe au RCS modèle de la publication légale Mise à jour du registre des mouvements de titres et feuillets individuels d'actionnaires et associés