Le juge des référés rejette ces demandes en relevant qu’elles nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, qui ne peuvent être demandées à un juge.
Lire la suiteSuite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019, les procédures en cours contre des propriétaires accusés d’être en faute au regard de la législation sur les locations saisonnières pourraient être jugées irrégulières.
Lire la suiteSaisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester.
Lire la suitePour le Conseil d’Etat, le commissaire-enquêteur, qui conduit une enquête à caractère local, doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite entièrement par la commune.
Lire la suiteAvocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.
Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.
Par vincent7676 le 26/03/2024 à 19:35
Bonjour, même question que ci-dessus, l'indemnité peut elle servir a racheter des parts d'une ...
Par Orev06 le 25/04/2022 à 18:48
Bonjour, même question que Antho44: le remploi peut-il porter sur un remboursement d’emprunt ...
Par Antho44 le 06/04/2022 à 10:00
Bonjour, Merci pour cet article. J’ai 2 questions sur ce sujet : 1/ J’ai un immeuble ...
Par Vincentgery le 26/12/2020 à 16:19
L’exonération est-elle valable pour une SCI ? Si oui, le statut fiscal de la ...
Par RusselR le 29/04/2020 à 19:07
Bonjour, cette décision est-elle transposable à la fonction publique territoriale svp ?