La Tutelle et Vous
Le Blog de Me Thierry Rouziès - Avocat expert du Droit de la Protection des Majeurs
Jurisprudence Tutelle
LES EMOLUMENTS EXCEPTIONNELS DU MJPM : COMMENT PRESENTER SA DEMANDE AU JUGE DES TUTELLES SUR LE FOND ET SUR LA FORME
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En cas de changement de lieu de résidence du majeur protégé, le MJPM non inscrit dans le département nouvellement choisi peut-il conserver la mesure ?
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Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 10 mars 2022
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La Cour de cassation vient de rappeler à l'occasion d'un changement de bénéficiaire d'assurance vie par un majeur sous curatelle que l'assistance du curateur est certes obligatoire mais pas suffisante
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La Cour de Cassation pose le principe du maintien de la compétence du juge des tutelles pour accorder une indemnité exceptionnelle au mandataire judiciaire après le décès du majeur protégé.
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La Cour de Cassation dans son rapport 2018 préconise la création d'un fichier national centralisé des majeurs protégés pour notamment assurer une meilleure protection dans le cadre des poursuites judiciaires, dès la garde à vue
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La loi du 23 mars 2019 a modifié de façon pragmatique certaines dispositions en vigueur concernant le droit des majeurs vulnérables. Voici un résumé des points principaux de la Réforme.
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Ce billet a vocation à mettre en lumière des arrêts récents rendus par la Haute Cour en matière de droit des majeurs vulnérables. Bonne lecture!
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La Cour d'Appel de VERSAILLES a infirmé une ordonnance du juge des tutelles autorisant le mariage d'un majeur sous tutelle. La loi du 23 mars 2019 pose désormais le principe d'une liberté fondamentale de se marier à tout majeur protégé
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L'article 418 du Code Civil stipule que "Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection". Le décès du majeur protégé met fin à la mission du mandataire. Dès lors, certains actes accomplis après le décès, tels que l'organisation des obsèques, relèvent-ils de la responsabilité du mandataire à titre personnel? le juge judiciaire a tranché en faveur du principe de la gestion d'affaires excluant toute responsabilité du mandataire. Jugement du Tribunal d'Instance de Villejuif du 25/11/2015
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Me Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, est expert en Droit de la Protection des Majeurs. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels (MJPM).
