Opération commerciale avec réduction de prix

Publié le 18/08/14 Vu 1 609 fois 0 Par Landry BAOU
Annonce de vente avec Réduction de prix

Il semble résulter d’un arrêt de la Cour de Justice (CJUE 10 juillet 2014 aff. 421/12, 3e ch. Commission européenne c/ Royaume de Belgique) que l’obligation du double étiquetage dans le cadre d’annonce comportant une réduction de prix est contraire à la directive du 11 Mai 2005 relative aux pratiques commerciales trompeuses.

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