Laurent LATAPIE Avocat
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Avril 2023
Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ?
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Par A.SCHUTZ le 18/09/2024 à 12:52
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Par Donatien CAMBRIEUX le 06/04/2024 à 22:58
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