Les actes de vengeance ou revanche pornographique sanctionnés par le droit au respect de la vie privée

Publié le Modifié le 15/01/2019 Vu 4 008 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le droit au respect de la vie privée sanctionne-t’il les actes de vengeance ou revanche pornographique ?

Le droit au respect de la vie privée sanctionne-t’il les actes de vengeance ou revanche pornographique ?

Les actes de vengeance ou revanche pornographique sanctionnés par le droit au respect de la vie privée

La vengeance ou revanche pornographique (connue aussi sous l’anglicisme « revenge porn ») consiste à diffuser à des tiers des contenus à caractère sexuel pour se venger.

Le 20 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a jugé que la diffusion de photographies intimes et correspondances privées à des tiers sont sanctionnées civilement par le droit au respect de la vie privée.

En effet, elles portent atteinte à l’honneur de la victime et donnent lieu, le cas échéant, à réparation du préjudice moral subséquent.

En l’espèce, au cours de sa relation extra- conjugale, un homme a échangé des messages et photographies de son sexe.

Pour se venger d’avoir mis fin à leur relation, la maîtresse a envoyé à l’entourage de son ex et l’épouse trompée l’ensemble de ces messages et photos.

L’intéressé a donc assigné, devant le juge des référés, son ex-maîtresse pour la voir condamnée à cesser toute diffusion et à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

En effet, aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Sur ce fondement, il est possible d’obtenir à la fois l’indemnisation de la violation du droit au respect de la vie privée et celle du droit à l’image.

En outre, les juges peuvent prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Ainsi, au soutien de sa demande de réparation du préjudice subi, la victime faisait valoir que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image constituent deux droits distincts.

Selon la maîtresse, il ne pouvait pas y avoir violation de la vie privée dès lors que l’entourage de l’épouse était au courant de cette relation extra-conjugale.

S’agissant de la diffusion de photographies, elle considérait avoir obtenue l’autorisation de les diffuser, de sorte qu’il ne pouvait pas y avoir atteinte à son droit à l’image.

Néanmoins, les juges ont sanctionné la maîtresse mais relevé que la relation extra-conjugale était déjà connue de l’entourage, et notamment de l’épouse, antérieurement à l’envoi des messages, de sorte que l’importance du préjudice subi par l’envoi desdits messages et photographies est atténuée.

Il découle de cette décision que l’article 9 du Code civil permet à la victime d’actes de revenge porn d’attaquer et faire sanctionner civilement l’auteur de l’atteinte à sa vie privée, même s’il s’agit d’un mari adultère contre sa maîtresse.

Le fait que les contenus litigieux proviennent de correspondances privées échangées entre ce dernier et son ex-maitresse ne permettait pas à cette dernière de se prévaloir d’une quelconque liberté de diffusion de ceux-ci.

En effet, il ne peut pas y avoir un quelconque consentement valable à la diffusion publique de photographies ou de vidéos par leur seul envoi dans un e-mail, un message ou un sms.

De même, la seule prise de photographies n’emporte pas consentement du sujet à leur diffusion à des tiers.

Enfin, il convient de garder en mémoire que le code pénal sanctionne aussi le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, en l'absence d'accord de diffusion exprès de la part de la personne concernée.

Ainsi, le code pénal prévoit aussi une infraction spécifique pour sanctionner les actes de revenge porn.

Les peines maximales encourues sont alors de deux ans d’emprisonnement et 60.000 € d’amende.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). 

Anthony Bem 
Avocat à la Cour 
27 bd Malesherbes - 75008 Paris 
01 40 26 25 01 
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles