- L'atteinte à la vie privée ou au droit à l'image sur Internet
Cette atteinte viole les dispositions de l'article 9 du code civil qui dispose que : « chacun a droit au respect de sa vie privée ».
En application de ce texte de loi, les juges ont forgé une jurisprudence constance selon laquelle chacun dispose d’un droit absolu de contrôler l’usage de son nom, de son image, mais aussi de protéger sa vie privée.
Ainsi, la révélation ou la publication sur Internet d’un des éléments précités, sans autorisation préalable et expresse de l’intéressé viole le droit au respect de la vie privée ou à l’image de ce dernier.
- L'atteinte à la liberté d'expression sur Internet
La liberté d'expression a pour limite l’atteinte à la réputation d'une personne qui est sanctionnée par les délits de diffamation, l'injure ou le dénigrement.
Le délit de diffamation sanctionne, « une allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps constitué ».
Le délit d’injure sanctionne « une expression outrageante, terme de mépris ou invective ne renfermant l'imputation d'aucun fait précis ».
Concernant le dénigrement, une jurisprudence constante sanctionne les actes « de nature à jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise même en l'absence de toute situation de concurrence, dès lors que la critique est inspirée par le désir de nuire à autrui »
Ainsi, quelque soit l’atteinte portée à vos droits sur l’Internet, l’Internet n’est pas une zone de non droit… il faut agir pour faire en sorte que le contenu soit retiré et que vous soyez indemnisé de vos préjudices (moral et/ou matériel) !
Les sites, tous les auteurs de la diffusion du contenu litigieux, sont responsables de la diffusion de ce contenu et des préjudices qui en découlent.
Cependant, selon les situations, la mise en jeu de la responsabilité des sites internet varie.
Cette mise en cause est particulièrement technique en matière d'internet.
Que ce soit la preuve de la diffusion du contenu sur Internet ou la particularité des sites internet, diverses formalités doivent être préalablement effectuées avant toute action judiciaire.
A défaut de respecter ces prérequis juridiques et formalités techniques, c'est la procédure engagée qui risque d'être perdue avec le risque de ne plus pouvoir la recommencer.
Or, mon expérience professionnelle démontre que les actions menées seul et en dehors des tribunaux par les particuliers sont vaines ou infructueuses.
L’intervention d'un avocat spécialisé est donc essentielle pour intervenir rapidement afin de remédier à ces abus et d'engager les mesures nécessaires à cette fin.
Ainsi, je vous propose de :
- faire retirer sans délai les contenus litigieux, par voie de mise en demeure d’avocat ;
- saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une indemnisation de vos préjudices moral, matériel, personnel ou professionnel ;
- faire publier, le cas échéant, la décision de justice rendue en votre faveur ;
- et de manière générale défendre aux mieux vos intérêts.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
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