Affectation spéciale d’une opération sur compte bancaire conditionnée à une demande préalable

Publié le 06/10/2012 Vu 11 174 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance (Cass. Com., 3 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-19476).

Le 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que si les parties peuvent déroger

Affectation spéciale d’une opération sur compte bancaire conditionnée à une demande préalable

Pour mémoire, le banquier n'a pas l'obligation de gérer les opérations réalisées sur les comptes bancaires par ses clients.

En vertu de ce principe, le banquier n'est pas tenu d'affecter telle ou telle opération au règlement des soldes débiteurs des comptes bancaires de leurs clients.

Par exception, en application de l'article 1253 du code civil, « le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ».

En l'espèce, la banque HSBC a consenti à une société, déjà titulaire d'un compte courant, un prêt d'un montant de 220.000 euros, dont Monsieur X s'est rendu caution.

Une échéance n'ayant pas été honorée et le compte présentant un solde débiteur, la banque a mis en demeure la société et la caution, puis les a assignées en paiement.

La caution a demandé aux juges de constater que la banque avait commis une faute pour ne pas avoir respecté l'imputation demandée par le débiteur principal.

En effet, alors que la société avait demandé à la banque l'imputation d'une somme versée au crédit de son compte bancaire, la banque HSBC a répondu que toutes les opérations « tombées sur le compte courant » étaient fusionnées en un solde immédiatement disponible, créditeur ou débiteur, que les comptes avaient été clôturés et qu'en raison de cette clôture, il n'était plus possible d'imputer le règlement reçu selon le souhait de la société, faute pour la demande d'avoir été faite avant la réception des fonds ou concomitamment.

Ainsi, la banque a affecté une partie du paiement reçu en remboursement de l'échéance du prêt et l'autre sur le compte courant débiteur.

Les juges d'appel ont débouté la caution de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la banque car la demande d'affectation n'était intervenue que postérieurement à la réception des fonds et que, faute d'avoir été faite concomitamment à cette réception, elle n'avait pu avoir le moindre effet.

La cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel en posant le principe selon lequel « si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance considérée ».

Dans ce contexte, lorsqu'aucune imputation particulière n'a été précisée par le client d'une banque lors du virement effectué sur son compte courant ou que l'imputation à effectuer n'a pas été demandée avant l'entrée en compte de ladite somme, il n'y a pas d'affectation susceptible d'engager la responsabilité de la banque faute d'avoir été respectée par cette dernière.

Par conséquent, faute d'avoir été faite antérieurement ou concomitamment à la réception des fonds, la demande d'imputation de fonds ne peut pas avoir d'effet juridique ni engager la responsabilité de la banque faute d'avoir été réalisée.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles