L’amélioration de l’information des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur

Publié le 25/09/2013 Vu 3 109 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans un souci de protection des consommateurs, le nouvel article L311-4-1 du Code de la consommation créé par la loi du 26 juillet 2013 et qui entre en vigueur le 26 janvier 2014 améliore les informations devant être portées à la connaissance des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur, relatives au coût de l'assurance proposée par le prêteur et destinée à garantir le remboursement d’un crédit.

Dans un souci de protection des consommateurs, le nouvel article L311-4-1 du Code de la consommation créé pa

L’amélioration de l’information des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur

Pour mémoire, l'assurance-emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de survenance d’un événement prévu au contrat tel que le décès, la perte d’emploi ou l’invalidité de l’emprunteur.

L'assurance-emprunteur est généralement une condition nécessaire à l'obtention d'un prêt bancaire.

Ainsi, rares sont les crédits immobiliers octroyés sans que le prêteur n'exige de l'emprunteur qu'il soit couvert par une assurance garantissant le remboursement du prêt.

Cette exigence de souscription d’une assurance-emprunteur présente des avantages non seulement pour le prêteur qui se voit protégé contre les risques d’impayés, mais aussi pour l’emprunteur en ce qu’elle lui permet de faire face aux aléas de la vie.

En effet, compte tenu du fait que le remboursement du capital du prêt restant dû se poursuit malgré les problèmes encourus par l’emprunteur, l’assurance-emprunteur peut être une excellente chose en ce qu’elle prendra en charge le paiement des mensualités restantes pour éviter que la dette reste à la charge de l’emprunteur ou soit reportée au passif de succession dans le cas d’un décès.

Cependant, l’assurance-emprunteur a un coût qui est supporté par les emprunteurs et constitue un mécanisme complexe.

C’est pourquoi le législateur et la jurisprudence ont mis à la charge des établissements de crédit une obligation d'information au profit de l'emprunteur dans ce type de contrats.

Ainsi, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a imposé à l'assurance-emprunteur d'importantes dispositions tendant à renforcer l'information donnée à l'emprunteur à tous les stades de l'opération de prêt.

Ces dispositions viennent d’être renforcées par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

En effet, le nouvel article L311-4-1 du Code de la consommation créé par cette loi et qui entre en vigueur le 26 janvier 2014 vise à améliorer l'information de l'emprunteur sur le coût des assurances garantissant le remboursement d'un prêt.

Selon cet article, lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité diffusée pour son compte sur ces contrats doit mentionner le coût de l'assurance.

Le même texte rajoute que ce coût est exprimé :

- A l'exclusion de tout autre taux, dans le taux annuel effectif de l'assurance, afin de permettre à l'emprunteur de comparer ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;

- en montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;

- en euros par mois et il doit être précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

L’objectif du nouvel article L311-4-1 du Code de la consommation est ainsi d’obliger les établissements de crédit à fournir aux consommateurs l'information la plus claire avant toute décision de recours à l’assurance-emprunteur.

De ce fait, en cas de défaut d’information sur le coût de l’assurance dans la publicité pour un crédit à la consommation, le prêteur pour le compte duquel est diffusée cette publicité pourrait voir sa responsabilité civile engagée par l’emprunteur, mais aussi sa responsabilité pénale sous forme d’une amende.

En effet, l’article L311-34 du code de la consommation punit d’une amende de 1500 euros l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L311-4 à L311-6.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email :
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles