1) Les conditions de l’augmentation du capital social des SARL
Dans la mesure où l’augmentation du capital d’une SARL implique une modification des statuts de la société, la décision d'augmenter le capital social relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés.
Ainsi, l’augmentation du capital d’une SARL suppose une décision d'augmentation du capital d'une SARL par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés.
Il convient de préciser que la majorité du vote est distincte selon que la société a été créée avant ou après le 4 août 2005, conformément aux dispositions de l’article L.223-30 du Code de commerce.
En effet, si la société a été créée avant le 4 août 2005, la décision d’augmentation du capital d’une SARL doit être prise à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Si la société a été créée après le 4 août 2005, la décision d’augmentation du capital d’une SARL doit être prise à la majorité des deux tiers du capital.
Cependant, les statuts des SARL constituées après le 4 août 2005 peuvent aussi prévoir une majorité plus forte sans pouvoir exiger l'unanimité des associés.
Le législateur a tout de même prévu deux exceptions :
- Si l'augmentation de capital entraîne une majoration de la valeur nominale des parts sociales l'accord unanime des associés est requis ;
- La décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves suppose que l’accord des associés représentants au moins la moitié des parts sociales.
Par ailleurs, lors de la création de nouvelles parts sociales, les associés et des tiers de la société peuvent souscrire à une augmentation de capital, si ces derniers ont été agréés par les associés déjà présents.
Lorsqu'une personne mariée sous un régime de communauté envisage de procéder à l'apport d'un bien commun à une SARL, elle doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans les statuts.
En effet, le conjoint bénéficie d'un droit de revendication de la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites mais il peut également y renoncer.
Si le conjoint exerce son droit de revendication dès l'apport ou l'achat, il n'est pas nécessaire de solliciter personnellement un agrément par les associés.
S'il l'exerce postérieurement, l'agrément peut s'imposer uniquement si les statuts le prévoient.
Enfin, si l'augmentation de capital fait l'objet préalablement d'un accord amiable de tous les associés, anciens et nouveaux, une assemblée générale extraordinaire unique constatera l'augmentation et modifiera les statuts en conséquence.
A défaut d'accord, une première assemblée générale extraordinaire se prononcera sur le principe et les modalités de l'augmentation envisagée et une deuxième assemblée se chargera d'agréer les nouveaux associés, de constater la réalisation de l'augmentation et de procéder aux modifications consécutives des statuts.
2) Les modalités d’augmentation du capital social des SARL
L’augmentation du capital social des SARL peut intervenir par le biais :
- soit d'apports en numéraire (argent) (2.1) ;
- soit d'apports en nature (biens autre que de l'argent) (2.2) ;
- soit par l'incorporation de réserves et bénéfices (2.3).
2.1 - Les apports en numéraire (argent)
Dans les huit jours de leur réception, les fonds correspondant à l'augmentation de capital doivent être déposés par le gérant, contre remise d'un certificat de dépôt :
• soit dans une banque ;
• soit chez un notaire ;
• soit à la Caisse des dépôts et consignation.
Le retrait des fonds ne pourra se faire qu'après la décision de l'AGE des associés de la société ayant constaté l'augmentation du capital social.
L'augmentation de capital en numéraire n'est valable qu'à la condition que le capital initial soit intégralement libéré au jour de l'opération.
Depuis le 24 mars 2012, la libération échelonnée des apports en numéraire est possible lors d'une augmentation de capital.
Dans ce cas, un quart au moins des apports en numéraire doit être libéré le jour de l’opération.
Le surplus doit être versé dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de cette augmentation de capital.
Si l’augmentation de capital n’est pas effectuée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports, en application des dispositions de l’article L.223-32 du Code de commerce.
2.2 - Les apports en nature (biens autre que de l'argent)
Lorsque l'augmentation de capital résulte en tout ou partie d'apports en nature un commissaire aux apports doit être désigné par une décision unanime des associés ou à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, sur requête du gérant.
Le commissaire procédera à l'évaluation des biens apportés et dressera un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce.
Concrètement, un traité d'apport établi entre le gérant et le ou les apporteurs fixe les modalités des apports et est soumis à l'approbation des associés réunis en AGE.
Lorsque des réserves et/ou des plus-values latentes existent, le souscripteur peut être amené à payer une prime d'émission en plus de la valeur nominale des parts sociales, et ce quel que soit le type d'apports effectués.
Exemple : une SARL détient un capital social de 10.000 euros divisé en 1.000 parts de 10 euros chacune. Si les réserves et/ou des plus-values se chiffrent à un total de 5.000 euros, la valeur vénale de la part est donc égale à : (10.000 + 5.000)/ 1.000 = 15 euros. En conséquence, en cas d'augmentation de capital, une prime d'émission de 5 euros pour chaque part acquise doit être versée à la société.
2.3 - L'incorporation de réserves et bénéfices
L'incorporation de réserves et de bénéfices au capital se fait par un simple virement des comptes de "réserves " et/ou de " bénéfices " au compte " capital ".
La décision d'augmentation du capital par voie d'incorporation de réserves ou de bénéfices peut être prise par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
3) Les formalités de publicité de l’augmentation du capital social des SARL
L'acte ou le procès-verbal (PV) constatant l'augmentation de capital de la SARL doit être enregistré au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de la société dans le mois qui suit sa signature.
En outre, la décision d'augmentation du capital social doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société.
L'avis d'insertion dans le journal d'annonces légales doit contenir les mentions suivantes :
- la dénomination sociale (le nom) ;
- la forme juridique ;
- le montant du capital social (ancien et nouveau capital) ;
- l'adresse du siège social ;
- le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire s'est tenue ;
- le numéro de l'article des statuts qui a été modifié.
Enfin, il doit être déposées au centre de formalités des entreprises (CFE) :
- deux copies du procès-verbal certifiées conformes par le représentant légal avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux ;
- deux copies des statuts mis à jour, certifiées conformes par le représentant légal ;
- une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ;
- en cas d'apport en nature, une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports au tribunal de commerce. À défaut, deux originaux du rapport du commissaire aux apports.
Le centre de formalités des entreprises procédera au dépôt des documents susvisés au greffe du tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés puis à l'insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
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