La loi du 15 juin 2010 a introduit en France une nouvelle forme sociale tendant à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral.
En effet, avant cette nouvelle loi ces derniers devaient juridiquement répondre des dettes professionnelles sur leur patrimoine personnel en cas de poursuites de la part des créanciers professionnels.
La loi consacre dorénavant l'existence de deux patrimoines distincts pour les entrepreneurs individuels : un patrimoine affecté à son activité professionnel et un patrimoine personnel.
Outre l'avantage pratique de cette distinction, celle-ci constitue est une avancé juridique.
Pourquoi ?
Tout simplement car jusqu'alors une personne morale ou une personne physique ne pouvait disposer que d'un seul et unique patrimoine.
Pour résumer, le principe est : une personne = un patrimoine.
Concrètement, dorénavant l'entrepreneur individuel pourra séparer son actif et son passif professionnel du reste de son patrimoine (personnel).
Les interventions législatives, gouvernementales ou jurisprudentielles ultérieures permettront d'organiser la constitution et la matérialisation de ce patrimoine d'affectation.
En tout état de cause, il apparaît d'ores et déjà évident que cette avancée ne sera pas simple à mettre en œuvre et que de nouveaux contentieux concernant le domaine des patrimoines risquent d'apparaitre.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
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