Il est dommage qu'à aucun moment avant la cérémonie de mariage, les époux ne soient informés sur les conséquences patrimoniales de leur union et les effets ce celle-ci sur leur patrimoine personnel en cas de divorce.
En effet, les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Or, le Code civil fixe ce qui compose la communauté activement et passivement.
Ainsi, ce sont les articles 1401 et suivants du Code civil prévoient ce qui compose l'actif de la communauté.
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit.
A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures.
Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres.
La communauté des époux n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.
Cependant, une récompense pourra être due à la communauté à sa dissolution pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement.
La loi fixe toutefois une prescription à cette possibilité de récompense puisqu'aucune recherche n'est recevable au-delà des cinq dernières années.
Le Code civil dresse un inventaire précis des biens propres de chacun des époux.
Selon la loi, forment des biens propres de chacun des époux et hors communauté :
- les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage ;
- les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, quand même elles auraient été acquises pendant le mariage ;
- les créances et pensions incessibles, quand même elles auraient été acquises pendant le mariage ;
- tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage ;
- les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté ;
- les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité peut toutefois stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté des époux. De même, les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement ;
- les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ;
- les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres ;
- les créances et indemnités qui remplacent des biens propres ;
- les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil ;
- les biens acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux, sauf récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte. Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant ;
- l'acquisition faite à titre de licitation ou autrement de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire indivis, sauf récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Grâce à ce qui précède, il est en principe possible de déterminer quels sont les biens propres des époux et ceux composant l'actif de la communauté pour déterminer la nature des biens lors du divorce et des opérations de liquidation partage de la communauté par le notaire.
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Anthony Bem
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