Le 11 avril 2018, la cour de cassation a instauré une véritable présomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour évaluer la disproportion de son cautionnement, en imposant aux juges de rechercher l'existence d'éventuels autres engagements bancaires de la caution (prêts et cautionnements), dans d'autres établissements bancaires, afin de connaître son endettement réel et son taux d’endettement et, ce, indépendament des informations présentes dans la fiche de renseignement remplie par la caution (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018, n° 16-19.348)
Le cautionnement des dirigeants est une pratique courante depuis plusieurs décennies.Il s’agit d’une garantie personnelle de remboursement d’un prêt bancaire donnée à une banque par un dirigeant de société, un associé, le conjoint du dirigeant ou de l’associé, un membre de la famille, etc …
En pratique, systématiquement, les banques demandent une garantie de remboursement d’un prêt à toute la famille du dirigeant de se porter personnellement caution de la dette.
Un contentieux jurisprudentiel important est né depuis les années 2000 entre les banques et les cautions suite à un défaut de paiement de la dette de la part de la société emprunteuse.
Or, il existe de nombreux moyens de défense dont dispose la caution poursuivie en paiement de son cautionnement par la banque.
Pour savoir si la disproportion est caractérisée, une véritable analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution au jour de son engagement est nécessaire.
Selon la jurisprudence obtenue par le Cabinet Bem, le 4 décembre 2013, devant le Tribunal de commerce de Versailles, le 22 septembre 2015 devant la cour d’appel de Paris et le 27 octobre 2016 devant la Cour d'appel de Versailles, les juges ont fixé expressément la limite au-delà de laquelle le cautionnement est disproportionné et donc inopposable à la caution par la banque.
En effet, aux termes de ces décisions, les juges ont expressément consacré en jurisprudence la possibilité d’invoquer le taux d'endettement maximum de 33% .
Le calcul du taux d'endettement de la caution dépend d'une équation mathématique, dont le résultat permet dans la majorité des cas à la caution d'invoquer de manières certaine et rédhibitoire la disproportion du cautionnement et d'échapper totalement au paiement de sa dette.
En pratique, les banques sont rarement en mesure de rapporter la preuve que la caution est en mesure de pouvoir faire face financièrement à sa dette.
Le 11 avril 2018, la cour de cassation a été encore plus loin dans la défense des cautions. de l’opération.
En effet, la haute Cour a instauré une présomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour évaluer la disproportion d’un cautionnement.
Selon cet arrêt, les juges doivent rechercher si les banques ont connaissance des autres engagements bancaires de la caution (prêts et cautionnements) afin de connaître son réel endettement et son taux d’endettement.
La prise en compte des autres engagements bancaires de la caution est indépendante :
- de l’existence ou d’anomalies apparentes dans la fiche de renseignement remplies par la caution et des déclarations de ressources et de patrimoine de celle-ci ;
- du fait que la banque (en l'espèce le Crédit Agricole) ait pu ou non avoir connaissance de l’existence d’autres cautionnements ou engagements antérieurement consentis par la caution, et ce même auprès d’autres établissements de crédit.
Grâce à cette décision, les cautions peuvent invoquer l’existence d’autres cautionnements ou engagements antérieurement consentis même s’ils n’ont pas été déclarés à la banque dans la fiche de renseignements.
La fiche de renseignement n’a donc plus qu’un caractère subsidiaire puisqu’elle ne suffit plus à la banque pour prouver qu’elle s’est renseignée sur la situation financière et patrimoniale de la caution.
Peu importe les données figurant sur la fiche de renseignements, les juges doivent rechercher si la banque avait ou non connaissance de l’existence de prêts personnel ou immobilier et/ou d’autres engagements de caution.
En cas de défaillance de la banque dans son obligation de vérification du patrimoine de la caution, l’acte de cautionnement pourra être annulé pour cause de disproportion.
La stratégie judiciaire et le savoir d'un avocat spécialisé en droit du cautionnement jouent à plein pour le développement et la justification de l'argument juridiquement relatif à la disproportion du cautionnement.
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Anthony Bem
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