Cautionnement disproportionné malgré les résultats escomptés de la société cautionnée

Publié le Modifié le 04/12/2015 Vu 4 083 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les résultats escomptés de la société sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement ?

Les résultats escomptés de la société sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du

Cautionnement disproportionné malgré les résultats escomptés de la société cautionnée

Le 3 juin 2015, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ». (Cour de cassation, chambre civile 1, 3 juin 2015, N° de pourvoi: 14-13126 14-17203).

En l'espèce, la banque Société Générale a consenti un prêt immobilier à une société civile immobilière (SCI).

Pour en garantir le remboursement du prêt à la banque, l'un des associés de la SCI s'est rendu, avec d'autres personnes, caution solidaire de la société emprunteuse.

A la suite d'incidents de paiement, la banque a assigné les cautions en paiement.

En défense, la caution a invoqué la disproportion du cautionnement sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

La caution doit donc justifier du montant de son revenu mensuel net et de sa situation professionnelle au jour la signature du cautionnement afin de mettre le juge en mesure d'apprécier la disproportion de son engagement.

Au cas d'espèce, la caution avait démissionné de son emploi quelques jours avant la signature de l'acte de cautionnement.

Au regard de l'article L. 314-4 du Code de la consommation précité, la cour de cassation a admis la disproportion du cautionnement.

Pour ce faire, elle a considéré que la valeur des droits de la caution dans le capital de la SCI cautionnée, c'est à dire celle du patrimoine immobilier financé par le prêt consenti, ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la disproportionnalité du cautionnement.

La disproportion ne peut être appréciée au regard de la valeur des parts détenues par la caution dans la société débitrice principale, lorsque le patrimoine de celle-ci est constitué du seul bien acquis exclusivement au moyen du prêt garanti.

Au détour de la formule de principe précitée se cache une conséquence extrêmement positive pour les cautions et donc négative pour les banques.

En effet, l'appréciation de la disproportion du cautionnement par les juges ne peut se faire en tenant compte de l'augmentation prévisible des revenus de la caution au moment de la conclusion de l'engagement de caution.

Concrètement, à titre d'exemple, si le prêt bancaire contracté par la société devait permettre la réalisation d'un projet lucratif ou d'un business plan prometteur, ces éléments sont hors de l'équation de calcul de la disproportion du cautionnement du dirigeant ou de l'associé qui s'est porté caution de ladite société.

De même, en cas de crédits immobiliers cautionnés par les associés de SCI, la valeur de l'opération à réaliser n'entre pas dans les éléments d'actif de la caution pour l'appréciation de la disproportion du cautionnement.

Il résulte de cette décision que, pour apprécier la disproportion du cautionnement, les juges ne doivent plus prendre compte :

- les facultés de remboursement de la caution « raisonnablement prévisibles en l’état du succès escompté de l’opération immobilière entreprise par la société » ;

- ni les perspectives de développement de l’entreprise cautionnée.

Pour conclure, il convient de garder en mémoire que les banques ne peuvent plus valablement invoquer l'évolution prévisible des revenus de la caution, ni le succès escompté de l’opération cautionnée, pour tenter de justifier la validité du cautionnement litigieux.

Grâce à cette jurisprudence, la caution assignée en justice par la banque lorsque l’opération est un échec n'est plus désarmée et systématiquement condamnée à payer.

Bien au contraire, cette décision est un exemple qui illustre le courant jurisprudentiel extrêmement positif actuellement en faveur des cautions de sociétés.

A titre d’exemple, au moment où la caution est appelée en paiement, il est fréquent de constater que :

- la banque ne s'est pas correctement ou complètement renseignée sur la situation financière de la caution ;

- après analyse et calcul du taux d'endettement, la disproportion du cautionnement est manifeste.

S'agissant de l'appréciation du caractère disproportionné, le cabinet Bem a obtenu pour la première fois en jurisprudence l'application d'un seuil de disproportion aux cautions dirigeantes.

Les dirigeants cautions ne peuvent ainsi pas être endettées à plus de 33% de leurs revenus et patrimoine.

La manière d'arrivée à un dépassement de ce seuil dépend de la prise en compte de la valeur nette de certains biens et du calcul des revenus nets de la caution.

Enfin, il conviendra de garder en mémoire que :

- d'une part, la communication stratégiquement à dose homéopathique de certaines pièces par la caution ;

- d'autres part, la demande de communication de certaines pièces stratégiques à la banque par la caution ;

sont autant de "coups" à jouer sur l'échiquier de la procédure, dans le cadre de l'action engagée par la banque contre la caution, pour permettre à cette dernière de s'assurer du succès de ses prétentions.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
23/02/2017 15:37

Bonjour Maître,

Je viens de liquider ( octobre 2016) ma SARL, qui était aussi locataire des murs que je détiens en sci avec mon ex compagne. Les murs, je les ai acquis en octobre 2011 avec un prêt sans apport d'un montant de 170 000 € sur 180 mois,la SCI remboursais jusqu'à la liquidation au Crédit Mutuel 1300 €/ mois. Je suis caution solidaire à hauteur de 20000 €, j'avais au moment de la signature un salaire net de 1800 € un loyer de 495€ une pension alimentaire de 300 € et en possession d'aucun bien immobilier. Puis-je invoquer la disproportion du cautionnement ? Je n'ai toujours aucune nouvelle de la banque est ce normal? Sachant que le crédit n'est plus remboursé depuis plusieurs mois?

Bien à vous,

FL

2 Publié par Maitre Anthony Bem
23/02/2017 20:58

Bonjour tyfred,

Je vous confirme que votre cautionnement solidaire à hauteur de 20000 € me semble disproportionnée à vos revenus au moment de la signature.

Cependant, je vous invite à prendre rendez-vous pour une première consultation afin de me permettre de disposer de toutes les informations utiles pour vous le confirmer et envisager un audit plus approfondie de votre dossier.

La banque peut attendre plusieurs mois, voir plusieurs années dans certains cas, avant d'agir en recouvrement.

Cordialement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles