La cession de fonds de commerce : délais légaux de libération du paiement du prix de vente

Article juridique publié le 01/04/2011 à 22:16, vu 100008 fois, 23 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix de cession du fonds de commerce ainsi que celui des frais accessoires tel que le droit d’enregistrement. Le code de commerce organise cependant les modalités de paiement du prix dans l'intérêt des créanciers du vendeur du fonds de commerce.

Si le prix d’un fonds de commerce était remis  au vendeur dès la signature de  la vente, et s’il devenait insolvable, ses créanciers pourraient se retourner contre l’acquéreur. C’est pourquoi,  pour assurer la sécurité de ce dernier, le prix est  conservé entre les mains de l’avocat séquestre pendant toute la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers.

Cette période d’indisponibilité résulte du temps nécessaire à l'accomplissement de formalités administratives par le vendeur ou par l'intermédiaire telles que les déclarations et publicités légales .

Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d’une partie du prix de vente du fonds de commerce ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la dernière en date des publications.

L’opposition a ainsi pour effet de prolonger l’indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce

Si l’acheteur payait avant l’expiration de ce délai, il pourrait, en cas d’opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds.

Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l’administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel l’acheteur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage.

Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession.

Ainsi, dans l'intérêt des créanciers du vendeur et en vertu de l’article L.141-17 du code de commerce, le prix est indisponible pendant la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers.

Reprenons donc dans un premier temps le détail de ces délais (1) pour ensuite les résumer dans le tableau ci-dessous (2).

1) Le détail "en vrac" des délais légaux afférents au paiement du prix de cession de fonds de commerce

Ces délais se décomptent à partir des publicités légales obligatoires qui suivent l’acte de vente.

Dans les 15 jours à compter du jour de la signature de l’acte de vente, une publicité est effectuée dans un journal d’annonces légales local habilité à recevoir ce genre d’insertion.

Dans les 3 jours de cette insertion, la vente doit également être publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC).

Enfin, le dossier est déposé au registre du commerce, en vue de l’immatriculation de l’acquéreur, à la seule diligence du greffier du tribunal de commerce.

Ainsi, les créanciers du vendeur peuvent se manifester et faire une opposition.
 
Le montant de la cession de fonds de commerce est en pratique déposé mais l'avocat a l’obligation de bloquer le prix de cession durant une période de 10 jours suivant la publication de la vente au BODACC.

Les oppositions des créanciers au paiement du prix de vente doivent être formées par acte extrajudiciaire, à peine de nullité, dans les 10 jours à compter de la dernière des publications.
 
A défaut d'opposition formée dans ce dernier délai et de sûreté inscrite sur le fonds de commerce, le prix est remis au vendeur.
 
En cas d’opposition, la période d’indisponibilité du prix de cession est prolongée.
 
L'avocat séquestre doit répartir le prix dans les trois mois de la vente, avec l’accord du vendeur et des inscrits, opposants et saisissants, en application de l'article L.143-21 alinéa 1er du code de commerce).

Pendant un délai de 20 jours à compter de la dernière des publications, un créancier ayant fait opposition et qui estime que le prix de vente est insuffisant, peut former surenchère du 1/6 du seul prix des éléments incorporels du fonds.

Le fonds est alors remis en vente.

Enfin, tout créancier inscrit sur le fonds, qui estime le prix trop bas, peut effectuer une surenchère dite du dixième.

Le montant de l’offre d’achat sera alors du prix de vente déclaré dans l’acte, majoré de 1/10éme du prix des éléments incorporels.

L’acquéreur du fonds est responsable solidairement avec son vendeur :

  • du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
  • de l’impôt sur les sociétés ;
  • des plus-values ;
  • des redressements fiscaux ;
  • de la taxe professionnelle.

L’acquéreur peut être mis en cause pendant un délai de trois mois, qui commence à courir du jour de la déclaration de vente effectuée par le vendeur.

Cette déclaration doit être faite dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales.

En conséquence si le prix de vente est distribué avant l’expiration d’un délai équivalent à 137 jours (soit environ 5 mois), l’acquéreur peut être poursuivi par l’administration fiscale en paiement des impôts du vendeur.

Ce délai de solidarité fiscale peut toutefois être réduit si la déclaration au Trésor incombant au vendeur est faite sans tarder après la signature de l’acte de cession

Si le fonds de commerce est grevé de privilèges ou de nantissements, la procédure de purge permet à l’acquéreur d’éviter les poursuites des créanciers inscrits.

Il leur adresse des notifications comprenant un certain nombre d’éléments, tels que l’identité du vendeur, le montant du prix, le montant des créances inscrites avec acceptation par l’acquéreur de régler les dettes jusqu’à concurrence du prix.

Dans l'hypothèse où le prix de cession n'est pas payé comptant mais à terme, c'est à dire selon un calendrier d’échéances déterminées, il est d’usage que l’acquéreur du fonds de commerce signe des billets à l’ordre de son vendeur pour chacune des échéances et les lui remette afin qu'il puisse ainsi les mobiliser (« billets de fonds »).

Enfin, la durée de blocage peut être prévue dans le contrat de cession en tenant compte des différentes formalités et des délais maximum pour les effectuer.

Ainsi, un accord contractuel entre les parties qui permettrait de retenir le prix de cession du fonds pendant une durée supérieure à 3 mois n'aurait qu'une force obligatoire entre les parties, de sorte que les créanciers du vendeur ne pourraient pas se le voir opposer.

En cas de non-paiement dans les 3 mois de la date de l'acte de vente, un créancier peut demander en référé au président du tribunal de grande instance compétent de désigner une personne chargée de procéder à une distribution amiable du prix de cession du fonds dxe commerce, entre plusieurs créanciers le cas échéant.

2) Tableau récapitulatif des délais légaux de rétention du prix de vente d'un fonds de commerce

 

Délai maximum

Délai minimum

Jour de la vente (JV)

Date du JV

Date du JV

Délai d’insertion dans un journal

 JV + 15 jours : T1

Date du JV

Délai de déclaration de la cession

T1 + 60 jours : T2

Date du JV

Délai de solidarité de l’acheteur

 T2 + 3 mois : T3

 JV + 3 mois

Total

T1 + T2 + T3 : 
5 mois et 15 jours

3 mois

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Commentaire(s) de l'article

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Melinoise [Visiteur], le 19/08/2017 à 15:47
Bonjour maitre.
Je suis proprietaire des.murs dun commerce depuis mars 2009. Le gerant a vendu alors quil pe devait des.sous et jai fait opposition au prix de vente par le biai d un huissier avec le detail de ce que le gerant me devait. La somme qui fait objet dopposition et retenu chez le notaire ou la vente a ete effectuee.
Ma question et de savoir, ya til une date ou un delai pour recuperer la somme quil nous doit chez le notaire?
Merci d avance Maitre pour votre reponse.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/08/2017 à 16:39
Bonjour Melinoise,

La seule date ou le seul délai qui existe pour récupérer la somme que le locataire cédant vous doit chez le notaire est celui de la prescription de 3 ans pour agir en justice par voie d'assignation.

Cordialement.
Val3482 [Visiteur], le 10/09/2017 à 09:19
Bonjour mon ex employeur à vendu mon avocat a séquestré une somme des prudhommes sont il obligé de nous payer en priorité vu qu'il y a des salaires
Cordialement
Florian [Visiteur], le 03/11/2017 à 19:32
Bonjour Maître

Je vends mon établissement secondaire (fond de commerce à Paris 8 ) qui ce trouve être dans la même société que mon principal établissement.

L'acheteur achète également les murs de mon bailleur.

La promesse sera signé ce vendredi pour l'achat du fond et des murs.

Ma société est à jour de toutes sommes redevables ( impôts,salaires,charges etc )

Toutes les parties sont d'accord pour faire le plus rapidement l'ensemble de la vente ( mur et fond)

Ma question est la suivante.

Combien de temps vais je devoir attendre pour toucher le montant de la vente de mon fond et il y a t il un moyen de le raccourcir ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien cordialement

Florian
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/11/2017 à 07:49
Bonjour Florian,

Les délais pour toucher le montant de la vente de votre fonds de commerce sont détaillés dans mon article ci-dessus.

Il s’agit de délais légaux que l’on ne peut pas raccourcir en principe, sauf à prendre des risques.

Cordialement.
Adeline [Visiteur], le 02/12/2017 à 09:13
Bonjour Maître,

Suite à la cession d'un fonds de commerce, l'acheteur a constaté et fait appel à un huissier pour constaté des défaillances sur du matériel. Le montant réclamé est bien inférieur au prix de vente.

Pourtant, le revendeur de fonds qui détient le séquestre refuse de me verser le prix de vente (le délai de 5mois étant largement dépassé) justifiant par le litige en cours. Est-il dans son droit ? Quel texte de loi puis-je invoquer pour qu'il me le restitue ?

D'avance merci

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/12/2017 à 10:49
Bonjour Adeline,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Jupiter [Visiteur], le 05/12/2017 à 08:40
Bonjour,
J'ai vendu mon commerce depuis le 10 novembre 2016.
À ce jour la notaire bloque la distribution des fonds pour les créanciers, Car le montant dépassé 1400€ .
Nous avons proposé de réglé la différence à plusieurs reprises mais cette dernière ne donne pas de nouvelles ni de réponse.
Cette entreprise nous ne pouvons pas la clôturé, notre avocat suggère une liquidation judiciaire de cette société .
Ma question? Peut on bloqué 11 mois les fonds ?
Cordialement
Jupiter [Visiteur], le 05/12/2017 à 09:01
Bonjour,
Cela fait 1 an et 1 mois, et non pas 11 mois.
Cordialement
BM [Visiteur], le 24/01/2018 à 21:48
Bonsoir maître je vais signé pour la vente de mon fond de commerce le lundi 29 janvier donc si j’ai bien compris votre discours ci-dessus il y’a un blocage minimum de 3 mois chez le notaire pour récupérer la somme sauf si aucun des créanciers se manifeste afin de prendre ceux que je dois c’est bien cela??
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/01/2018 à 22:35
Bonjour BM,

Vous avez parfaitement compris.

Cordialement.
Aurelie [Visiteur], le 05/02/2018 à 14:39
Bonjour Maître,

J'ai vendu mon fond de commerce le 15/09/16. Une inscription nantissement a été fait par un créancier avant la vente mais j'ai honoré ma dette envers ce dernier mais cette inscription existe toujours et le créancier ne veux rien entendre sur la levé car il y a des frais à payer. A ce jour je n'ai toujours pas récupérer les sommes qui sont toujours bloqué sur compte séquestre. Quel solution puis je trouver? Et vers qui me retourner? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/02/2018 à 21:14
Bonjour Aurelie,

Si une inscription de nantissement sur votre fonds de commerce a été prise par un créancier c’est qu’un juge lui en a donné l’autorisation.

Aussi, à défaut de levée amiable de cette inscription de la part de votre créancier, il vous appartient de saisir le juge qui l’a autorisé afin d’en obtenir la levée par voie judiciaire.

Cordialement.
pascal [Visiteur], le 23/02/2018 à 07:38
bonjour Maître,
nous signons la vente définitif le 1 mars pour un fonds de commerce aujourd'hui on nous demande de payer le fonds comme tous les frais avant le 1 mars sachant qu'il y a plusieurs problèmes comme documents non fournis publication mensongère la publication sur internet à été fermée alors qu'elle devait resté ouvert pour les locations etc.....que devons nous faire peut-on bloquer une somme afin de résoudre le problème, pouvons nous demandé une réduction de prix, merci Maître
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/02/2018 à 08:42
Bonjour Pascal,

A défaut de solution amiable avec le vendeur, il faudrait en effet, avant la vente définitive du fonds de commerce le 1er mars, obtenir en urgence du juge, l’autorisation de séquestrer le prix de cession fait du défaut de communication de documents, la publication d’information mensongère et la fermeture du site internet privant de locations.

La diminution du prix de cession ne me semble pouvoir être obtenue, de manière reconventionnelle, que si votre vendeur saisie le juge aux fins de paiement du prix.

Cordialement.
pascal [Visiteur], le 24/02/2018 à 16:26
bonjour Maître,
nous vous remercions pour votre réponse, mais nous ne comprenons pas ce qui suit
cordialement

La diminution du prix de cession ne me semble pouvoir être obtenue, de manière reconventionnelle, que si votre vendeur saisie le juge aux fins de paiement du prix.
pascal [Visiteur], le 24/02/2018 à 16:34
j'ai oublié : nous venons d'apprendre que l'agence immobilière a remis en vente le fonds de commerce alors que le compromis est signé quel est notre recours sachant que nous souhaitons tout de même acheter
merci Maître
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/02/2018 à 20:09
Bonjour Pascal,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Philippe [Visiteur], le 27/02/2018 à 19:48
Bonsoir Maitre
J'ai vendu mon fonds de commerce le 7 août 2017, l'avocat des acheteurs a adressé les fonds au séquestre à la Carpa .
A ce jour plus de 7 mois après, alors que j ai fourni les attestations fiscales , sociales comme quoi nous étions à jour , que notre expert comptable a finalisé le bilan depuis déjà 2 mois, je n ai toujours pas reçu les fonds, mon prêt courre toujours quel recours ai je auprès du séquestre car je n'ai strictement aucune nouvelle ? merci
Amélia [Visiteur], le 19/05/2018 à 17:35
Bonjour. Je vend mon fond de commerce mardi 22 mai à l'agence. Dans combien de temps la vente définitif et la remise des clés ? Merci cordialement.
Philippe [Visiteur], le 23/05/2018 à 08:41
Bonjour Maître
Mon délais des 5 mois et 15 jours et purger et je n est toujours pas les fonds de ma vente et y a eu aucun problème par les organismes mais pour moi ça le commence car je ne peut investir dans mà nouvelle société et me rémunère par manque de fond.
Quel est la meilleure solution pour le paiement de ma vente ?
Oliv83 [Visiteur], le 09/06/2018 à 21:30
Le 12 mai 2016 nous avons cossigné la vente de mon fond de commerce... aujourd hui la banque n a toujours pas été honorée malgré un nantissement certe j ai une dette au rsi ... aurait il pu tout prendre? Sans mon accord ? Pourquoi le notaire m oblige à passer à son étude alors que je suis aux antipodes (il le sait)? Pourquoi le notaire ne me donne pas de nouvelles par courriel comme je lui ai demander? Aucune réponse après 4 mails! Merci pour vos réponse
Cordialement
kinou [Visiteur], le 13/06/2018 à 14:48
bonjour
nous avons acheté un fond de commerce fin avril 2018 nous avons versé la totalité de la somme chez le notaire.
or, le notaire nous demande aujourd'hui de lui faire un courrier en mentionnant que nous acceptons qu'une partie de la somme soit débloqué pour le vendeur.

le vendeur doit avoir des dettes...
que devons nous faire

merci

kinou
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