Un groupe de travail a été chargé par le ministère de la Justice d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels sous la direction de M. Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Dans ce cadre, le groupe de travail a remis au garde des Sceaux le 28 octobre 2005, un rapport proposant une nomenclature des préjudices corporels.
Cette nomenclature fixe la liste des postes de préjudices de la victime directe à indemniser comme suit :
1°) Préjudices patrimoniaux :
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Dépenses de santé actuelles
- Frais div ers
- Pertes de gains professionnels actuels
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation):
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne
- Pertes de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
2°) Préjudices extra-patrimoniaux :
a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation):
- Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)
Ainsi, chaque victime directe peut solliciter et obtenir, au cas par cas, de la part de l’auteur de la faute ou de son assureur que soient indemnisés ses préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
Avocat à la Cour
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