Lors de la mise en œuvre de procédures collectives et lorsque les fautes de gestion, les fraudes, l’incompétence des dirigeants sociaux sont à l’origine du dépôt de bilan de l’entreprise, le tribunal de commerce en charge de la procédure collective peut prononcer des sanctions à l’encontre de ces dirigeants.
Le code de commerce prévoit ainsi une liste de sanctions à l’encontre du dirigeant social à l’origine du dépôt de bilan.
Les articles L651-1 et suivants du code de commerce prévoient les hypothèses dans lesquelles mettent en jeu leur responsabilité :
- les dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective,
- les personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales soumise à une procédure collective,
- les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soumis à une procédure collective.
La mise en jeu de leur responsabilité survient dans deux cas :
1 - Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif
Le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
2 - Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté.
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Cette action dite en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur.
Elles sont réparties "au marc le franc" entre tous les créanciers.
Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
Dans les deux cas précités, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public .
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré.
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Le président du tribunal peut :
- charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants, mais aussi des personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes puis enfin des représentants permanents des dirigeants personnes morales ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement et des établissements de crédit.
- ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté.
Concrètement, le tribunal déclarer le ou les dirigeants ou entrepreneur solidairement responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel.
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Anthony Bem
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