Pour mémoire, l'article L 442-6-1 §5 du code de commerce dispose que :
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur.A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. ...»
En l'espèce, le site internet pixmania.com a essentiellement pour activité la vente en ligne de produits technologiques.
Cette activité se décompose :
- d'une part, en vente directe à l'internaute, Pixmania agissant en qualité de distributeur. Pixmania revend au client final ses propres produits.
- d'autre part, en vente via une place de marché dénommée PixPlace qui est une plateforme de distribution pour les marchands / fournisseurs, Pixmania agissant alors en tant que mandataire. L'internaute passe commande à Pixmania, mais les commandes sont traitées par le fournisseur qui en assure la livraison et le SAV, Pixmania encaissant le prix de vente avant rétrocession au fournisseur, déduction faite de sa commission.
La société Dimitech et Pixmania sont entrées en relation début 2009.
Dimitech a mis en ligne son catalogue de produits sur la place de marché de Pixmania.
En quelques mois, le chiffre d'affaires de Dimitech généré grâce à la place de marché de Pixmania atteignait 6,5 millions d'€ par an.
Pixmania s'est immiscée dans sa politique commerciale (prix de vente imposés, demande de nouveaux produits, ouverture de nouveaux pays).
En septembre 2010, Pixmania exigeait soudainement de Dimitech la signature d'un contrat antidaté. Un contrat écrit a donc été régularisé en septembre 2010 pour formaliser les relations entre les deux sociétés.
En décembre 2010, du jour au lendemain, Pixmania a interrompu le lien permettant l'accès de l'internaute aux produits Dimitech ; cette dernière a brutalement été privée de son chiffre d'affaires réalisé via la plateforme de Pixmania dénommée PixPlace.
Pixmania s'est prévalu de ses Conditions Générales d'adhésion à la plateforme vendeurs PixPlace pour cesser de présenter les offres de produits de Dimitech sur son site sans préavis, dès lors que Dimitech avez fait l'objet de plus de 10% d'évaluations négatives de la part d'internautes.
Dimitech a donc assigné Pixmania afin d'obtenir le paiement de :
- la somme de 839 287 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies,
- la somme de 8 643 303 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la rupture abusive des relations commerciales,
En juin 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de Dimitech.
Pixmania s'est défendue et a rétorquée que la résiliation pouvait intervenir sans préavis en cas d'inexécution par Dimitech de ses obligations contractuelles et que la rupture était justifiée par l'application des termes du contrat relatif à l'évaluation du fournisseur (Dimitech).
Enfin, selon Pixmania, le taux d'insatisfaction des clients dépassait les limites contractuellement prévues ce qui justifiait de la résiliation immédiate.
Par ailleurs, selon Dimitech, au moment de la rupture, ses ventes via la plateforme de Pixmania représentaient 40 % de son chiffre d'affaires global et l'attitude de Pixmania l'a contraint de déposer une DCP le 9 juin 2011 de sorte que par jugement du TGI de Colmar en date du 14 juin 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, Maître Weil ayant été nommé administrateur.
Le tribunal a jugé plusieurs points différents.
- S'agissant de la clause contractuelle qui prévoit l'exclusion sans préavis de la Plateforme en application en raison d'un nombre d'évaluations positives inférieures à 90 %, l
Le tribunal a jugé que la mise en œuvre de cette clause paraît impossible en raison de sa grande imprécision et compte tenu que :
- la détermination du taux de satisfaction n'est reliée à aucune contrainte de temps (s'agit-il d'une évaluation ponctuelle ? [à un jour J ? au dernier jour de la semaine ? du mois ?] sur une période déterminée ? [dernière semaine de chaque mois ?] sur une période glissante ? [Les 10 jours précédant la détermination du taux ?]),
- la formule de détermination du taux n'est pas définie (par rapport aux avis exprimés par les internautes ? par rapport au nombre de commandes passées ?),
- l'affectation des avis neutres dans la détermination du taux n'est pas précisée, le contrat fait référence à un nombre d'évaluations positives inférieures à 90 % alors que le courrier de Pixmania du 15 décembre 2010 indique que « [...] vous avez fait l'objet de plus de 10% d'évaluations négatives de la part d'internautes. »
De plus, il n'a pas été précisé quelles étaient les modalités de recueil des avis des internautes, comment ils étaient établis et conservés de façon incontestable.
Ainsi, le tribunal considère qu'aucune des conditions de résiliation n'étaient réunies (et notamment celle relative au taux de satisfaction), que donc Pixmania n'avait aucune raison de rompre avec brutalité ses relations contractuelles avec Dimitech.
- S'agissant de la production d'un constat d'huissier réalisé trop tardivement par rapport à la commission du manquement contractuel reproché:
Pixmania a produit un constat pour justifier du taux d'évaluations négatives laissées par les internautes sur leur propre site concernant les produits de Dimitech.
Tout d'abord, selon le tribunal ce constat d'huissier ne permet pas de savoir comment ces données ont été conservées et de l'impossibilité qu'il y aurait de les modifier et qu'un constat d'huissier établi presque 4 mois après la décision de rompre ne saurait venir à l'appui de la décision qui avait été prise.
De plus, le tribunal a considéré que le constat d'huissier établi presque 4 mois après la rupture, ne saurait véritablement justifier la décision de rompre ; pourquoi a-t-il été établi si tardivement ? Les modalités de recueil des évaluations et de leur conservation ne sont pas expliquées.
Enfin, selon les juges, le chiffre très faible des évaluations négatives rapporté à l'importance du volume d'affaires réalisé sur la plateforme de Pixplace ne permet pas à Pixmania de « s'appuyer sur l'importance des réclamations non suivies d'actions correctives pour justifier sa décision de rompre le contrat.
- S’agissant d’un prétendu « chantage » dont se serait rendu coupable Pixmania : la signature du contrat d'adhésion à la plateforme vendeurs
Pixmania et Dimitech ont entretenu des relations commerciales à compter de mai 2009 sans avoir régularisé de contrat écrit.
C'est à la demande expresse de Pixmania « et non sans une certaine forme de chantage à l'augmentation des tarifs » que Pixmania a contraint Dimitech à signer « demain » :
« Un contrat Pixmania t'attend sur ton bureau. Il est super urgent que tu le signes demain car j'ai la pression de l'audit interne qui s'est aperçu que nous n'avions pas de contrat ensemble. J'ai une très forte pression pour faire remonter les taux aux tarifs habituels ce que je ne souhaite pas. Mais si tu ne me viens pas en aide avant la fin de la semaine en me faisant parvenir le contrat, je ne pourrais plus me maintenir à ce niveau. [...] »
En conclusion, « le tribunal estime que Pixmania, qui souhaitait cesser toute relation commerciale avec Dimitech, notamment pour des motifs tenant à la solvabilité ou la pérennité du groupe de sociétés dont Dimitech faisait partie, s'est de façon comminatoire assortie de menaces explicites, empressée de lui faire signer un contrat qui était en outre antidaté, que ce contrat prévoyait les conditions de résiliation à caractère léonin, que la clause dont Pixmania a fait application (taux de satisfaction) est indéterminable, que l'application qui en a été faite n'est pas justifiée et que les conditions d'application sont abusives ; ... en outre, que les inquiétudes de Pixmania sur la solvabilité de Dimitech ou son groupe de sociétés, ne paraissent pas justifiées puisque Pixmania encaissait pour le compte de Dimitech le prix des marchandises vendues aux clients de Dimitech, que Pixmania détenait (sous réserve de la commission lui revenant) les fonds appartenant à son partenaire ; Le tribunal dit que Pixmania, dans sa décision de rompre le 9 décembre 2010 le contrat d'adhésion la liant à Dimitech, a commis des fautes engageant sa responsabilité, que le préjudice qui en résulte devra être réparé et que la rupture est intervenue à ses torts exclusifs ».
Enfin, le tribunal a notamment condamné Pixmania à payer à Dimitech la somme de 1.000.000 € à titre de dommages et intérêts en jugeant que « Dimitech a perdu toute chance d'obtenir tout ou partie des fonds espérés [dans le cadre d’une levée de fonds en cours pour 5 millions d’euros], qu'il conviendra donc de requalifier ce chef de demande en perte de chance ».
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