E-commerce & vente en ligne : le délit pénal d’opposition abusive de carte bancaire

Publié le 01/05/2013 Vu 9 117 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’opposition abusive de carte bancaire est un délit pénal susceptible de s’appliquer à l’encontre de leurs auteurs lors des opérations d’achat vente sur internet.

L’opposition abusive de carte bancaire est un délit pénal susceptible de s’appliquer à l’encontre de

E-commerce & vente en ligne : le délit pénal d’opposition abusive de carte bancaire

Internet a démultiplié les risques d'impayés du fait de la contestation abusive d'un paiement fait en ligne au moyen d'une carte bancaire ou d'une carte de crédit.

Le commerce en ligne se fait par nature par le biais exclusivement d'un paiement en ligne.

Ainsi, pour certains professionnels de la vente et du commerce en ligne, les oppositions sur Carte Bancaire peut s’avérer être un problème majeur aux conséquences financières lourdes.

L’opposition sur Carte Bancaire consiste dans la contestation d'un paiement à sa banque par le porteur d'une carte bancaire.

Cependant, si elle est légitime en cas de perte ou de vol de la carte bancaire, elle peut aussi être abusive lorsque le porteur déclare abusivement, mensongèrement, frauduleusement, à l'établissement émetteur de sa carte bancaire, une prétendue utilisation frauduleuse de son moyen de paiement.

Certains porteurs de carte bancaire utilisent ainsi leur droit à opposition pour abusivement tenter d'obtenir indûment le remboursement d'une prestation ou d'un service régulièrement souscrit en ligne.

Les préjudices peuvent ainsi s'élever rapidement à d'importantes sommes d'argent pour l'établissement bancaire le cyber commerçant, les vendeurs ou prestataires de services en ligne.

Or, il convient de noter que l’opposition abusive sur Carte Bancaire est constitutive d'un délit pénal lourdement sanctionné puisque les articles 313-1 et suivants du Code Pénal qui sanctionnent l'escroquerie le répriment par une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende maximum.

Notamment par méconnaissance de leurs droits, rares sont les E-commerçants qui dénoncent pénalement ces oppositions abusives de la part de leurs clients afin d'obtenir l'indemnisation du trouble économique subi.

L'essor du E-commerce en France et à l'international accroît parallèlement les risques et les impayés pour les professionnels du secteur et les E-commerçants.

L'intervention d'un avocat spécialisé permettra le cas échéant de parvenir au recouvrement des impayés et à la réparation des préjudices subis.

Je suis à votre disposition pour toute action aux coordonnées indiquées ci-dessous ou pour répondre à vos questions en cliquant ici.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par regine31860
03/05/2020 23:46

Bonjour , je suis indépendante j'encaisse mes prestation avec un TPE et j'ai été victime d'une opposition abusive de la part d'une cliente qui a reconnue par écrit qu'elle avait fais ces opposition car elle avait eu un différent avec sa banque.Les sommes m'ont été remboursés 1 mois après avoir été débitées de mon compte prof. Mais voilà dans l’intervalle ma banque a résilié mon TPE et mon compte pro .Mon activité étant de la vente a distance , il ne m’était plus possible de continuer a travailler et pas possible de redemander un autre contrat monétique ailleurs. Je travaillais depuis 9 ans avec cette banque (la caisse d’épargne midi Pyrénées ) . Les conséquences de leur agissements sont désastreux pour moi , puisque n'ayant plus de rentées d'argent, je me suis retrouvé avec une déchéance du terme pour mon crédit immobilier chez la même banque . J'ai du coup étée obligé de vendre la maison et je n'aie pas pu me relever de ces mauvais coups de la banque . Que faire ? Merci pour vos conseils .

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles