Condamnation de la banque au paiement de la part du cautionnement manifestement hors de proportion

Publié le Modifié le 31/05/2016 Vu 4 659 fois 17
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La banque commet-elle une faute en faisant, sans la moindre précaution, souscrire un cautionnement disproportionné ?

La banque commet-elle une faute en faisant, sans la moindre précaution, souscrire un cautionnement disproport

Condamnation de la banque au paiement de la part du cautionnement manifestement hors de proportion

Les emprunteurs et les cautions peuvent utilement invoquer l'existence de fautes de la banque pour échapper à leur dette vis à vis de cette dernière. 

En effet, elles peuvent faire valoir l'absence de précaution prise par la banque lors de la souscription d'un engagement ou d'un cautionnement pour se libérer de leur dette. 

Ces précautions doivent en effet permettre à la banque de justifier l'éventuelle proportion de l'engagement de prêt ou de caution et de se défendre sur ce point le cas échéant en cas de contentieux. 

En effet, conformément à l'article L.341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel, telle qu'elle banque, ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation. 

Surtout, il est important de retenir que le caractère "averti" de la caution, du fait de sa qualité de gérant de la société garantie, est totalement hors sujet et hors débat pour apprécier la faute de la banque pour les cautionnements professionnels.  

Ainsi, le 31 mars 2016, la Cour d'appel de Dijon a jugé que la faute de la banque permet à l'emprunteur et à la caution d'obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de « la part de l'engagement souscrit manifestement hors de proportion avec la surface financière de l'intéressé » (Cour d'appel de Dijon, 2eme Chambre civile, 31 mars 2016, N° 13/01978). 

En l'espèce, une banque avait consenti à une société un prêt garanti par deux cautionnements donnés par le gérant d'une société pour plus de 150.000 € et 25.000 €. 

Or, le gérant s'était déjà porté caution de toutes sommes pouvant être dues par la société à la banque pour un montant de 70.000€.

La société a fait l'objet d'un redressement judiciaire et la banque a déclaré dans la procédure collective ses créances qui ont été admises. 

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée suite à la résolution du plan de redressement.

Après mise en demeure infructueuse, la banque a assigné le dirigeant à raison de sa qualité de caution personnelle et solidaire, aux fins de paiement du solde de la dette de la société débitrice. 

La caution a invoqué pour sa défense la disproportion des cautionnements litigieux de l'article L341-4 du code de la consommation. 

En effet, la banque ne justifiait nullement s'être enquis de la situation de la caution lors de la conclusion des cautionnements. 

Or, au terme d'un audit financier, les cautionnements donnés étaient nettement disproportionnés au jour de leur conclusion, malgré l'existence d'immeubles indivis. 

Les juges ont ainsi déchu la banque du droit de se prévaloir de ses deux cautionnements. 

La caution a ainsi échappé à sa condamnation au paiement personnel de la dette de la société débitrice.

Le litige sur la question de la disproportion du cautionnement porte en pratique sur l'analyse de la situation de revenus et de patrimoine à prendre en considération à l'époque de la souscription des cautionnements et à l'époque où ces engagements sont appelés. 

L'analyse de la disproportion d'un cautionnement suppose l'étude de la situation financière et patrimoniale de la caution au jour de la conclusion de son engagement, qui résulte d'un savoir-faire plus que de règles théoriques. 

C'est au cas par cas, selon les documents des banques car les agences elles-mêmes varient dans leur processus d'octroi de crédits. 

Les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation s'appliquent même aux dirigeants de société et donc aux cautionnements professionnels. 

La faute commise par l'établissement financier est toujours la même : il ne se renseigne pas correctement sur la situation patrimoniale de la caution. 

Même si la vérification des informations n'est pas imposée, les banques se doivent a minima de faire remplir des formulaires de renseignement précis et détaillé sur les revenus, le patrimoine et l'état d'endettement de la caution. 

Ce devoir se répercute sur le respect du devoir de mise en garde du banquier prêteur envers la caution. 

Le manquement au devoir de mise en garde envers la caution n'est pas conditionné au caractère profane et non averti la caution. 

La caution peut ainsi invoquer en tout état de cause la disproportion du cautionnement pour obtenir des dommages-et-intérêts devant venir en compensation pour les cautionnements antérieurs à 2002 et en complément pour les cautionnements postérieurs à 2002. 

La disproportion des cautionnements ne doit pas être invoquée obligatoirement en première instance et peut l'être en appel, par application de l'article 564 du code de procédure civile qui dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation ou faire écarter les prétentions adverses. 

La disproportion des cautionnements se prescrit par cinq ans à compter du jour où le cautionnement est mis en oeuvre par le créancier, soit en pratique du jour de la mise en demeure adressée à la caution. 

Ainsi, aucune prescription n'est susceptible de pouvoir être acquise dans les continue dans la mesure où la banque dispose d'un délai plus court pour agir. 

La banque ne peut donc jamais s'exonérer de sa responsabilité recherchée au titre de la conclusion d'un cautionnement disproportionné du fait de l'écoulement du temps, au contraire. 

La faute commise par la banque cause nécessairement préjudice à la caution qui est poursuivie et tenu à paiement au titre de ce cautionnement. 

Ce préjudice doit correspondre à la part de l'engagement souscrit manifestement hors de proportion avec la surface financière de la caution. 

Enfin, il convient de garder en mémoire qu'en cas de cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et biens des cautions, la banque doit rapporter la preuve que le patrimoine de la caution permet à celle-ci de faire face à son obligation au jour où elle est appelée. 

Or, en pratique, les banques ne rapportent que très rarement la preuve que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au jour où elle est appelée, se contentant de produire éventuellement des documents insuffisants pour établir la valeur des biens de la caution. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par cabenji
26/05/2016 20:59

bonjour, maitre
Dans une procédure de défense en appel contre une banque , peut on ou doit on attaquer la banque au pénal pour les demandes reconventionnelles.
Resultant de fautes manifeste sur personne âgée, et majeur protéger
Cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
26/05/2016 22:03

Bonjour cabenji,

Il n'y a jamais aucune obligation à poursuite pénalement une personne.

Dans votre cas, j'ignore si vous pouvez mettre en jeu la responsabilité pénale.

Je vous propose de me contacter en privé pour une consultation si vous le souhaitez.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
25/06/2016 13:05

bonjour maitre
pourriez vous me renseigner s'il vous plaît
Mon ex concubin et moi avons crée une SCI pour l'achat d'un bien à crédit lui à 80 pour cent et moi à 20 pour cent. La SCI n'a pas été dissoute puisque monsieur était le gérant et il est parti sans laisser d'adresse. Ne pouvant payer seule les échéances du pret immobilier, la banque a saisi le bien et l'a obtenu aux enchères, cependant il reste une dette de plus de 80000 euros sur lequel nous étions caution solidaire, (dans l’acte notarié il n’y avait pas la mention manuscrite, est ce necessaire pour un acte authentique?) la banque ne m'a jamais relancé depuis 3 ans que la maison est saisie. De toute façon si elle envoie des courriers à la SCI l'adresse n'est plus la bonne puisque c'était l'adresse du bien saisi. Est ce que je risque encore de me voir réclamer cette somme même si je n'ai eu aucun courrier depuis tout ce temps.
je tiens à préciser que la banque connait ma nouvelle adresse ainsi que mon mail. le jugement après les enchères notifie que la banque a obtenu le bien pour 70000 euros alors qu'au départ elle demandait la saisie pour un montant de 156000 euros sauf mémoire (je ne sais pas ce que mémoire signifie) mais le jugement ne précise pas ce qu'il reste à payer est ce suffisant pour réclamer malgré tout le solde?
Autre chose, c'était la SCI qui était saisie, dans quelles conditions comme caution solidaire la banque pourra t'elle me poursuivre, le jugement date de 2013. Est ce comme me l'a dit un ami considéré comme un titre exécutoire toujours valable? OU Faut il qu’elle me poursuive directement avant ? pour combien de temps? Merci de de me renseigner j'ai essayé de voir un avocat spécialisé mais j'habite à l'île de la Réunion où ils sont peu nombreux et la banque figure parmi leur client malheureusement ils ne veulent pas me conseiller.

4 Publié par Maitre Anthony Bem
25/06/2016 15:46

Bonjour annielle,

Je vous propose de me contacter en privé pour une consultation par téléphone si vous le souhaitez.

Vous trouverez les modalités et tarif en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
27/06/2016 11:54

est ce possible d'obtenir vos service a toulouse? cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
27/06/2016 13:25

Bonjour banqueroute,

Je vous confirme qu'il est tout à fait possible d'obtenir mes services à Toulouse comme dans n'importe quelle autre ville métropolitaine ou hors exagone.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
22/08/2016 13:57

Bonjour maître.

Êtes vous aussi spécialiste en droit des entreprises ?
Financement qui a fait ressortir un taux d'endettement de 300% suite à une analyse effectuée par un analyste agréé de la cour d'appel de Paris.

Y a t il des délais de poursuites pour un cautionnement inapproprié ?
Cordialement

8 Publié par Maitre Anthony Bem
22/08/2016 16:19

Bonjour Tsupplie,

Je vous confirme que je suis bien rompu au droit des entreprises.

Il n'y a pas de délai afin de contester un cautionnement disproportionné.

Il appartient en pratique à la caution de faire valoir ses moyens de défense après avoir été assignée en justice par la banque ou le créancier.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
22/08/2016 20:33

Merci maître.

J'ai pris Rdv pour voir avec vous ce qu'il est possible de faire compte tenu que le jugement à été fait sur le montant du et qu'il a bien été note la disproportion mais à juge que c'était le montant qui était juge mais pas les cautions.
Il y a aussi un problème du fait que notre défenseur était aussi partenaire du cabinet de la banque qui était leur partenaire pour les dossiers à distance.
Il aura du me prévenir et se désister de ma défense.
J'espère qu'il sera possible de poursuivre au penal.
Il y a aussi un financement hasardeux qui est clairement démontre mais pas encore mis en il instance au tribunal.

Cordialement

10 Publié par Visiteur
02/09/2016 17:35

Bonjour, peut-on essayer de faire annuler une caution même lorsque la banque n'a pas encore saisi la personne caution ? Afin d'être "tranquillisé".
Merci

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