Dans un article publié sur ce blog en avril 2014, nous faisions état de la convocation devant la justice d’un lycéen ayant filmé la ville de Nancy à l’aide d’un drone et posté la vidéo sur internet.
Le 20 mai 2014, le tribunal de grande instance de Nancy a condamné ce lycéen à une amende de 400 euros pour avoir survolé la ville Nancy à l’aide d’un drone ne respectant pas les règles de sécurité du code des transports et des arrêtés du 11 avril 2012 et pour avoir exposé les passants au sol à un risque immédiat de mort ou de blessures en cas de chute de l’engin. (Tribunal de grande instance de Nancy, Ordonnance d’homologation 20 mai 2014, Ministère Public / M. T.)
En l’espèce, un lycéen a utilisé un drone télé-piloté pour filmer la Place Stanislas et l’agglomération de Nancy en vue de publier la vidéo sur internet.
Le « buzz » provoqué par cette vidéo sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos a alerté la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
C’est ainsi que le lycéen s’est retrouvé devant le procureur de la République dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le lycéen était prévenu :
- d’avoir conduit un aéronef non homologué par la DGAC, non conforme aux règles de sécurité concernant les équipements de l’appareil, et non muni des prérequis imposés par l’arrêté du 11 avril 2012 et des différents documents exigés par le code des transports ;
- d’avoir conduit un aéronef non conforme aux règles de sécurité concernant l’utilisation de l’appareil, sans avoir respecté aucune des conditions réglementaires concernant la protection des personnes et des biens et sans avoir disposé d’aucune autorisation et d’aucune compétence aéronautique ;
- d’avoir utilisé un drone télé-pilote en survolant les passants sans avoir respecté les conditions légales édictées dans les deux arrêtés du 11 avril 2012 qui imposent notamment une distance horizontale minimale de 30 mètres avec les passants au sol et d’avoir exposé ces derniers à des blessures qui auraient pu être occasionnées par la chute d’un engin de près d’un kilogramme ;
- d’avoir utilisé un drone télé-piloté en vue de réaliser une vidéo de l’agglomération de Nancy, sans avoir effectué les démarches pour en obtenir les autorisations nécessaires.
Le tribunal de grande instance de Nancy a considéré que la culpabilité du lycéen était établie pour ces faits et a ordonné l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République.
Cette ordonnance du tribunal de grande instance de Nancy confirme ainsi les propos déjà tenus sur ce blog, à savoir que la jurisprudence aura certainement l’occasion de fixer dans un avenir proche les contours et les limites de l’usage des drones eu égard à la sécurité des personnes, au respect des droits à l’image et à la vie privée de chacun.
Il en résulte donc que l’utilisation d’un drone doit se faire dans le strict respect des règles définies par le code des transports et les arrêtés du 11 avril 2012, sous peine de faire l’objet d’une condamnation.
Dès lors, avant toute utilisation d’un drone, il est recommandé à leurs pilotes de s’enquérir des éventuels risques encourus afin de tenter d’éviter la mise en cause de leur responsabilité.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
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Anthony Bem
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