En l'espèce, le site internet tourmag.com a mise en ligne un article aux termes duquel il révèle un projet détaillé de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) du tour opérateur Tui France et des suppressions importantes de postes par la maison mère des sociétés Nouvelles Frontières, Marmara, Tourinter, Aventuria et Corsairfly.
La société Tui France a donc assigné en référé devant le tribunal de commerce de Paris le site internet tourmag.com afin d’être indemnisée des préjudices subis du fait de cette information et d'obtenir le retrait des informations confidentielles diffusées en ligne.
Juridiquement les abus de la liberté d'expression peuvent être poursuivis :
- Soit sur le fondement de la responsabilité pénale posée notamment par les délits prévus de loi sur la liberté de la la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (ex : diffamation ou injure) ;
- Soit sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun et selon le principe que tout fait qui cause un préjudice doit être réparé (article 1382 du code civil).
De ces deux fondements juridiques en découlent des procédures judiciaires et des compétences juridictionnelles particulières.
Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a considéré que :
- La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) est destinée à encadrer la communication en ligne et s’applique à une publication de presse.
- La liberté de communication et la liberté de la presse doivent « s'exercer dans le respect des droits d'autrui ».
- La divulgation d'informations tirées d'un document destiné à l'usage exclusif des organes représentatifs du personnel d'une entreprise est fautive dès lors que l'auteur de cette diffusion n'était pas destinataire de ce document et ne pouvait en ignorer « le caractère privé et confidentiel ».
- La responsabilité de droit commun s'applique aux « fautes civiles [...] portant [...] atteinte aux droits moraux d'une personne [... et ...] aux fautes portant atteinte à des intérêts économiques telles que la critique par voie de presse des produits d'une entreprise ou la divulgation d'informations sur sa situation ».
- Les juges du tribunal de commerce sont compétents pour connaître de ce type litige et même en référé.
- Le site internet Tourmag.com a annoncé son intention d'interjeter appel de l’ordonnance de référé pour violation de la liberté de la presse.
Cette décision est particulièrement intéressante en ce qu’elle considère qu’une information confidentielle peut constituer un contenu illicite susceptible de devoir être supprimé des sites internet, sous astreinte.
Le syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) affirme qu’« il s'agit d'un précédent particulièrement inquiétant qui, s'il était confirmé par les juges du fond, aboutirait à interdire à la presse de rendre publiques des informations confidentielles, quelles qu'elles soient, au prétexte qu'elles pourraient porter atteinte à des intérêts économiques ».
Il est vrai que l'ordonnance du juge des référé constitue une limite au pouvoir et à la liberté de la presse.
Cependant, contrairement à cette affirmation, la liberté de la presse ne constitue pas un passe droit permettant notamment aux sites internet d’information de déroger aux limites de cette liberté et de diffuser sur la Toile des contenus illicites dont les informations d'entreprises de nature confidentielle viennent d'être jugées comme pouvant être considérées illicites par le juge des référés.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
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