Le 5 septembre 2014, le Tribunal d’instance de Nancy a validé l’interdiction d’accès à un réseau social d’un utilisateur et l’a condamné au paiement de 200 euros de dommages et intérêts pour violation des conditions générales d’utilisation du site internet.
En l’espèce, une personne s’est inscrite sur un réseau social et a ouvert plusieurs comptes membres dans le but de promouvoir des soirées organisées.
Or, une telle pratique n’était pas autorisée par les conditions générales d’utilisation.
En conséquence, la société propriétaire du site internet a interdit l’utilisateur d’accéder au réseau social.
Dans ce contexte, l’utilisateur a assigné le site devant le Tribunal d’instance et a demandé :
- le versement de dommages et intérêts en raison de la suppression de son compte ;
- la condamnation sous astreinte à réactiver son compte.
Cependant, le juge a validé la suppression et a condamné l’utilisateur au paiement de 200 euros de dommages et intérêts pour avoir ouvert plusieurs comptes membres particuliers en violation des conditions générales d’utilisation du site.
Pour justifier sa décision, le juge s’est fondé sur la force obligatoire des contrats et la violation des dispositions des conditions générales d’utilisation du site.
Dès lors, il est important de souligner que si ces conditions générales ont une valeur contractuelle (1), celles-ci sont soumises en tant que telles au droit des contrats (2).
1) Les conditions générales d’utilisation d’un site internet ont une valeur contractuelle
Aux termes de sa décision, le juge a d’abord rappelé que : « selon l’article 1134 du Code civil alinéa 1er les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ».
Ainsi, le juge s’est reporté aux stipulations des conditions générales d’utilisation devant être respectées par l’utilisateur.
En l’espèce, les conditions générales d’utilisation stipulaient que :
- « l’ouverture d’un compte membre particulier n’est autorisée et gratuite que pour les personnes physiques majeures (ou émancipées) et non-professionnelles » ;
- l’utilisateur s’engage « à n’avoir et n’utiliser qu’un seul compte membre particulier et ou Pro Gratuit ».
- en cas de violation, le membre reconnaît que le propriétaire du site « a toute latitude pour prendre la décision adéquate (suppression de données, blocage, bannissement) ».
Or, il a été constaté l’ouverture de plusieurs comptes par le même utilisateur à des fins dépassant le seul cadre non professionnel et ce de manière frauduleuse.
Ainsi, le juge a estimé que la preuve de la violation des conditions générales par cet utilisateur était établie.
Dès lors, le Tribunal a considéré que la suppression du compte membre en raison du non respect de ces conditions générales était justifiée, et ce conformément aux sanctions possibles prévues dans les stipulations des conditions générales.
Par conséquent, il ressort de ce jugement que les conditions générales d’utilisation d’un site ont une valeur contractuelle ayant force obligatoire pour leurs membres.
2) Les conditions générales d’utilisation d’un site internet sont soumises au droit des contrats
Il est intéressant de relever que si les conditions générales d’utilisation d’un site internet ont valeur contractuelle, celles-ci sont soumises au droit des contrats.
Il en résulte que le propriétaire du site pourra se fonder sur le droit des contrats en cas de non respect des conditions générales si celles-ci ne prévoient pas de sanctions spécifiques telles que la suppression de compte ou toute autre interdiction d’accès au site.
Par ailleurs, il est important de rappeler que l’internaute donne son consentement au moment de son inscription sur le site internet, c’est-à-dire au moment de la formation du contrat entre le propriétaire du site et le membre utilisateur.
Dès lors, le contrat doit être valablement formé au moment de l’inscription.
Pour mémoire, tout contrat est soumis au respect de quatre conditions de validité : « le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » (article 1108 du Code civil).
Or pour être valable, le consentement doit être libre et éclairé (article 1109 du Code civil).
Par conséquent, pour pallier à tous contentieux éventuel, il est conseillé au propriétaire de sites de présenter une procédure d’inscription de manière lisible et compréhensible pour l’internaute et de faire en sorte que son consentement soit acté.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01
Email : abem@cabinetbem.com
