Le séquestre ou le dépôt judiciaire d’une somme d’argent est une mesure conservatoire.
Concrètement, il s’agit d’une mesure visant à garantir la disponibilité des fonds, à tout moment, sur le compte bancaire d’un tiers, le temps de la résolution d’un litige.
Selon la jurisprudence, le séquestre ou le dépôt judiciaire doit être prononcé en vue de la conservation des droits des parties (Cour de cassation, 2ème chambre civile 6 novembre 1953).
Ainsi, en cas de conflit entre cocontractants (bailleur - locataire), la partie débitrice d’une obligation de paiement (locataire) ne peut pas, de sa propre initiative, décider de ne plus payer et de séquestrer les fonds.
Le débiteur d’une obligation de paiement doit ainsi obligatoirement demander au juge d’ordonner le séquestre des sommes litigieuses pour ne pas être en porte-à-faux.
A cet égard, l’article 1961 du Code civil envisage trois hypothèses de séquestre judiciaire distinctes.
En effet, sur le fondement de ce texte, le juge peut ordonner le séquestre :
« 1 ° des meubles saisis sur un débiteur ;
2 ° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3 ° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. »
Les modalités de restitution et de reversement de ces sommes sont fixées par la décision de justice rendue.
En pratique, le séquestre de la chose peut être laissé à la garde d’une personne sur laquelle les parties au procès s’accordent ou, à défaut, à un tiers désigné par le juge.
En outre, il convient de garder en mémoire que selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le juge ne peut ordonner un séquestre ou un dépôt judiciaire qu’en cas de litige existant, imminent ou menaçant, qui porterait atteinte au recouvrement de la créance.
Aux termes de l’article L 518-17 Code monétaire et financier, « La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative. »
La Caisse des dépôts et consignations (Caisse des Dépôts), est un établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L518-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, qui assure le séquestre de fonds.
La gestion y est totalement gratuite.
Les sommes sont rémunérées durant la consignation.
Le taux de rémunération est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie.
En octobre 2017, il était de 0,75 %.
Le séquestre judiciaire prend fin sur décision du juge l'ayant ordonné et revient entre les mains de la partie à qui le juge a accordé les droits.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
Avocat à la Cour
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