En matière civile, le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) permet d'envoyer et recevoir les courriers électroniques et équivalents électroniques d´actes et pièces de procédure et de consulter les dossiers des affaires et le registre des audiences au TGI et à la Cour d’Appel et, effectuer leurs recours et placements.
En matière pénale, le RPVA permet aujourd'hui d'envoyer et recevoir les courriers électroniques et équivalents électroniques d´actes et pièces de procédure et équivalents électroniques d´actes et pièces de procédure.
Ce système garanti une authentification forte des avocats et une signature électronique par certificats.
Depuis le 1er janvier 2011, les déclarations d'appel avec représentation obligatoire, en matière civile, sont faites exclusivement par voie électronique auprès du greffe.
Le 5 mars 2012, la Cour d’Appel de Bordeaux a posé le principe selon lequel l’avocat qui adhère au RPVA emporte une présomption de consentement exprès à l’usage de la communication électronique.
En effet, l'article 748-2 du code de procédure civile dispose :
« Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. »
Selon la cour d’appel « en adhérant au RPVA et en devenant attributaire d’une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l’identification par son nom et son prénom précédé d’un radical unique constitué par son numéro d’affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français », l’avocat « doit être présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard. »
Par conséquent, d’une part, les avocats ne pourront plus se défaire des messages qui leurs sont adressés de manière électronique par la voie du RPVA et, d’autre part, les juges ne pourront plus annuler les actes de procédure et notamment ceux faisant courir le délai d’appel au prétexte que la signification aurait été faite par voie numérique.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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