Les mesures prises par la commission de surendettement peuvent être contestées dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.
En cas de contestation des mesures, le juge peut vérifier d’office les créances, faire un appel aux créanciers, ordonner des mesure d’instruction, se faire communiquer tout renseignement.
Avant de statuer, il peut ordonner l’exécution par provision d’une ou plusieurs mesures.
Il peut arrêter toute mesure, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou, avec l’accord du débiteur, un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Le juge fixe obligatoirement une audience.
Le jugement est susceptible d’appel.
Si le débiteur ne respecte pas le plan conventionnel de redressement, tout créancier concerné par ce non-respect peut adresser au débiteur une mise en demeure de le respecter.
Si le débiteur ne régularise pas la situation dans les quinze jours, le plan est caduc de plein droit, de telle sorte que toutes les procédures d’exécution forcée peuvent reprendre.
Si, au cours de l’exécution d’un plan conventionnel ou de mesures imposées ou recommandées, la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise, il peut saisir la commission pour bénéficier d’un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire:
- si la commission estime que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle oriente le dossier vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
- si la commission estime que la situation n’est pas irrémédiablement compromise, le plan ou les mesures se poursuivent (article R724-8 du code de la consommation).
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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