Le juge des référés est appelé aussi le juge de l’urgence ou encore le juge de l’évidence.
Le coronavirus a tout de suite donné lieu à des jurisprudences intéressantes en pratique pour les professionnels.
La décision rendue le 23 mai 2020 fera certainement partie des plus importantes décisions rendues récemment par la justice en faveur des restaurateurs.
En effet, le 23 mai 2020, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris a rendu une décision contre la compagnie d’assurance AXA aux termes de laquelle il ordonne à l’assureur d'indemniser un restaurateur au titre de ses pertes d'exploitation liées à la fermeture administrative d'un de ses établissements, du fait de la crise sanitaire.
Pour mémoire, un arrêté gouvernemental du 14 mars 2020 a interdit aux établissements recevant du public, tels que les bars, restaurants, magasins, musées, etc ... d’accueillir du public.
De nombreux établissements recevants du public, dont les bars et les restaurants, ont ainsi été contraints de fermer boutique durant plus de 12 longues semaines, ou de vendre à emporter, pour tenter autant que faire se peut de limiter la casse financièrement.
Or, la majorité des restaurateurs ont subi et vont subir de lourdes pertes financières d’exploitation suite au Covid-19.
Un restaurateur parisien a ainsi aussitôt assigné en justice la société Axa pour obtenir la condamnation de son assureur au paiement de l’indemnité relative à la perte d’exploitation de son établissement sur le fondement de son contrat d’assurance professionnel.
Selon AXA, l’obligation de fermeture des restaurants ordonnée par le gouvernement en mars 2020 « ne constitue pas une décision de fermeture administrative ».
Néanmoins, le juge des référés a considéré le contraire et donc que l’assureur devait indemniser en urgence le restaurateur de ses préjudices subis suite à la perte d’exploitation en application de son contrat d’assurance.
La société AXA a ainsi été condamnée, selon la procédure d’urgence, à payer à l’un de ses assuré la somme de 45.000 € à titre d’avance sur l’indemnité à laquelle il peut prétendre au titre de sa perte d’exploitation suite au Covid 19.
Cette somme représente au cas d’espèce deux mois et demi de pertes d’exploitation du restaurateur à l’origine de l’action judiciaire.
Aussi, il convient de souligner que contrairement à ce que soutenait AXA, un événement généralisé tel que la pandémie de coronavirus peut entraîner le cas échéant la mise en jeu des garanties contractuelles de l’assurance au profit des restaurateurs.
En effet, de nombreux professionnels disposent d’une assurance qui les indemnise en cas de baisse de leur chiffre d'affaires, durant une durée déterminée.
Les contrats d’assurance professionnels comprennent souvent une clause dite « Perte d’Exploitation ».
Le cas échéant, l’assurance doit couvrir toutes les pertes financières d’exploitation de son assuré résultant de l’interdiction d’accueillir du public suite au Covid 19 et à la fermeture du bar ou du restaurant.
Or, comme la société AXA, les assureurs tentent parfois en pratique de ne pas indemniser tel ou tel sinistre prétextant que le contrat d’assurance l’exclut de sa garantie.
Au cas présent, le juge des référés a parfaitement relevé que le risque pandémique n’est pas exclu du contrat d’assurance dont il s’agissait et donc de la garantie que devait la compagnie d’assurance à son assuré.
De plus, le juge a assorti sa décision d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard pour être sûr que la compagnie d’assurance AXA l’exécute bien rapidement.
Il résulte de cette jurisprudence que les professionnels de la restauration peuvent parfaitement obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation par leur assureur si leur contrat d’assurance comprend bien expressément une clause y afférent, ce qui se produit fréquemment.
Cette jurisprudence doit conduire, de manière générale, tous les commerçants et les professionnels à vérifier ou faire vérifier les termes de leur contrat d’assurance professionnels et le cas échéant à solliciter la prise en charge de leur perte financière d’exploitation liées au Covid-19 auprès de leur assureur.
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Anthony Bem
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