Les vacances d’été sont toujours l’occasion de découvrir les nouveautés juridiques discrètement mises en place par le gouvernement.
En effet, en juillet 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Monsieur Gérald Darmanin, a inauguré le nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF).
Le SEJF est destiné à permettre de mieux lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières qui sont un « coup de poignard au pacte Républicain » selon le Ministre.
Pour cause, la fraude fiscale prive chaque année l’État de sa capacité à avoir un budget équilibré, puisqu'il s’agirait de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, sans compter la fraude sur les prélèvements sociaux.
Ainsi, la loi du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, prévoit un renforcement de l’arsenal pénal et l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein d’un nouveau service spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale.
Concrètement, le SEJF augmente les capacités d’enquête à disposition de l’autorité judiciaire en matière fiscale et douanière.
Le Service d'Enquêtes Judiciaires et Fiscales est composé d'une « force d'élite contre les grands fraudeurs », de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires, spécialement habilités à exercer des missions de police judiciaire.
Les agents qui composent ce service ont suivi notamment une formation spéciale en droit pénal, procédure pénale et tir au pistolet ...
Ces agents disposent de l'ensemble des prérogatives mises à leur disposition par le code de procédure pénale.
Ce nouveau service est placé sous la co-tutelle du directeur général des Douanes et des Droits indirects et du directeur général des Finances publiques, et est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire : Madame Nathalie Becache étant la première magistrate affectée à cette fonction.
Il peut être saisi notamment par le parquet national financier dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière.
La police du fisc pourra aussi être chargée de dossiers de présomption de fraude fiscale nécessitant une expertise fiscale de pointe et la mise en œuvre de moyens judiciaires d’enquête, en complément des moyens dont dispose le ministère de l’Intérieur.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
Avocat à la Cour
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