Pour mémoire, face à des produits complexes et risqués tels qu’un crédit ou une assurance-vie, la banque est tenue d’une obligation d’information, de mise en garde et de conseil envers ses clients.
Ainsi, à l’occasion de la souscription d’un crédit, la banque doit communiquer à son client toutes les informations nécessaires concernant le service proposé ainsi que tous les renseignements indispensables à son bon fonctionnement.
En outre, la banque doit attirer l’attention de son client sur les risques et les difficultés financières qui pourraient résulter de l’opération de crédit.
Enfin et surtout, la banque est tenue de se renseigner sur les besoins de son client, son expérience en matière financière et sa situation financière afin d’être en mesure de lui recommander un service ou produit adapté à sa situation.
En cas de manquement de la banque à ses obligations d’information, de mise en garde et de conseil, le client peut engager une action en justice à son encontre afin d’obtenir la réparation des préjudices subis.
Or, la jurisprudence constante a déjà eu l’occasion de poser le principe selon lequel la charge de la preuve du respect des obligations d’information, de mise en garde et de conseils incombe à la banque.
En l’espèce, deux époux ont obtenu d’une banque un prêt immobilier, dit in fine, garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits à cette occasion.
Les prêts in fine s’opposent aux prêts immobiliers classiques, dits amortissables, en ce que leurs mensualités ne comprennent que des intérêts et aucune part du capital.
Dans le cadre de prêts in fine, le capital est restitué en une seule fois au terme du délai du crédit, à la fin.
Les échéances de remboursement mensuel des prêts in fine sont donc en principe moins élevées que celles des prêts amortissables.
Si à l’origine, les prêts in fine étaient réservés aux clients riches ou de confiance, ils sont devenus systématiquement proposés par les banques en cas de montages financiers à but de défiscalisation, tels que les investissements immobiliers locatifs, car les intérêts remboursés ouvrent droit à une réduction d’impôt au profit de l’emprunteur.
Le problème provient du fait que l’assurance-vie souscrite dans le cadre d’un prêt in fine sert de garantie de remboursement du capital emprunté puisqu’elle est nantie au profit de la banque prêteuse et que ce type de placement est risqué, qu’il s’agisse de contrats en unités de comptes, multi supports ou en euros.
Comme en l’espèce, lorsque la valorisation du contrat d'assurance-vie à l'échéance du prêt ne permet pas d'assurer le remboursement du crédit, la banque assigne les emprunteurs en paiement et aux fins de se voir attribuer les sommes placées en assurance en vie.
La cour d’appel a attribué à la banque les deux contrats d’assurance-vie et a rejeté la demande des époux, au motif ces derniers n’avaient pas rapporté la preuve des manquements de la banque à son devoir d’information et de conseil.
Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel en considérant que :
« c'est à celui qui est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. »
Par conséquent, il appartient à la banque, tenue envers ses clients à l'occasion de la souscription d'une opération de crédit d'un devoir d'information et de conseil, de démontrer qu’elle a satisfait à cette obligation.
La Cour de cassation applique ici une jurisprudence constante selon laquelle il incombe à tout professionnel sur lequel pèse une obligation d’information et de mise en garde de prouver qu’il s’est valablement acquitté de cette obligation.
Si la banque ne parvient pas à démontrer qu’elle a satisfait à son obligation d’information et de mise en garde, son client pourra, avec l’assistance d’un avocat spécialisé, rapporter la preuve du préjudice subi et du lien de causalité pour obtenir une indemnisation.
Ce préjudice consiste en la perte de chance d’avoir pris une décision différente ou de ne pas avoir souscrit le prêt ou l’assurance.
Cette décision permet donc d’augmenter les chances des emprunteurs d’obtenir une indemnisation en cas de manquement du prêteur à ses obligations.
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Anthony Bem
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