Le 20 janvier 2011, la 4ème chambre du Tribunal de grande instance de Bordeaux a relaxé du délit d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données.
En l’espèce, Cédric M. était prévenu d’avoir volontairement entravé le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données en l’espèce le serveur informatique de la société Cdiscount, à savoir le site Internet: www.lecomptoirsanté.com.
Le fondement de l’action était l’article 323-2 du code pénal qui dispose que :
« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».
(« l’intrusion et les atteintes aux systèmes informatiques »)
En juillet 2010, le responsable sécurité de la société Cdiscount avait porté plainte suite au blocage du site de parapharmacie Lecomptoirsante.com.
Bien que des adresses IP anonymisées aient été utilisées par Cédric M., les enquêteurs avaient fini par identifier la personne en cause.
Lors de l’enquête, Cédric M. a reconnu avoir eu recours à un logiciel pour récupérer des informations sur ce site, dans le cadre d'une « veille concurrentielle », en envoyant des requêtes en salve de manière complètement automatisée.
Cependant, le tribunal a relevé qu’il « n’est pas démontré en l’état du dossier et des débats une intention de nuire ».
En effet, en défense Cédric M. invoquait que le programme utilisé était en réalité robotisé, et a multiplié les requêtes de manière automatique et répétitive et que du fait de son placement en échec lors de ses tentatives d’accès au site, dont la sécurité informatique parait conséquente, il a vérifié avec un autre ordinateur et une adresse cette fois-ci identifiable si l’accès était en réalité possible.
Selon le tribunal, « ce seul élément permet de relever le caractère non intentionnel du dysfonctionnement reproché, qualifié d’attaque en salve, en l’absence de démonstration inverse par des éléments matériels ».
Or, pour mémoire, l’article 121-3 alinéa 1 du code pénal pose le principe selon lequel « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre ».
Surtout, tel que cela ressort expressément des termes de la décision précitée, il n’était pas rapporté de preuve effective du blocage ou du ralentissement du site invoqué à l’origine par Cdiscount.
Dans ces conditions, le tribunal n’avait pas d’autres alternatives que de relaxer Cédric M. des fins de la poursuite.
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Anthony Bem
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