La déclaration du fichier client à la CNIL est une condition de validité de la cession du fichier

Publié le Modifié le 15/03/2016 Vu 6 288 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le fichier clients, non déclaré à la CNIL, ne peut pas valablement être cédé (Cass. Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037).

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le fichier clients, non déclaré à la CNIL, ne peut pas va

La déclaration du fichier client à la CNIL est une condition de validité de la cession du fichier

L’article 1128 du code civil pose un principe ancien de plus de 200 ans selon lequel « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ».


De cet article, gardons simplement à l'esprit qu'il faut distinguer entre les choses hors commerce et celles susceptibles de faire l’objet de contrats.

En outre, l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 prévoit les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements en ce qu'il dispose que « les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés [CNIL] ».

Ainsi, la loi précitée impose de déclarer préalablement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés tous traitements automatisés de données à caractère personnel.

A cet égard, il est important de souligner qu'il n'est aucunement prévu que le fichier en lui-même ne pourrait être cédé à défaut de déclaration CNIL.

Les juges vont donc ajouter à la lettre de la loi de 1978 puisque celle-ci ne sanctionne pas le fichier en lui même en cas de non déclaration préalable.

En l'espèce, une société a constitué un fichier informatisé composé de 6.000 clients.

La société auteur du fichier clients l'a cédé à un particulier.

Mais l'acheteur a découvert que ce fichier n'avait pas été déclaré à la CNIL, conformément à l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 précité.

Il a donc assigné son acheteur en nullité de la vente.

Dans un premier temps, l’acquéreur a été débouté de sa demande par les premiers juges et la Cour d’appel de Rennes.

Cependant, la cour de cassation a donné droit à la demande d'annulation car le fichier de clientèle aurait dû être déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL) et ne l’avait pas été.

Ainsi, la cour de cassation a jugé que :

« tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société Bout-Chard d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Par conséquent, en l’absence de déclaration du fichier clients auprès de la CNIL, la vente portant sur ce fichier est nulle en raison de l’illicéité d’objet du contrat.

Il est intéressant de relever que les juges ont considéré que la déclaration CNIL conditionne " l'entrée dans le commerce juridique " du fichier de traitement automatisé, c'est à dire sa possibilité d'être cédé.

En conclusion, préalablement à l'acquisition d'un fichier clients, il est vivement recommandé à son acquéreur de vérifier que la déclaration à été faire à la CNIL pour pouvoir le revendiquer juridiquement et l'exploiter commercialement.

Réciproquement, les propriétaires de tels fichiers doivent les déclarer avant de pouvoir les céder.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
15/03/2016 10:39

Un fichier contenant adresses + identités + informations sur propriétés et comptes - créé à base de déclarations personnelles sur une base informatisée commune et utilisée par un "gestionnaire" doit-il être déclaré à la CNIL ?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
15/03/2016 10:43

Bonjour cachalot,

Il me semble en effet que ce fichier doive être déclaré à la CNIL.

Cordialement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles