De nombreux procès contre des sites Internet et dont j’ai la charge démontrent que la réglementation sur l’Internet est méconnue de la majorité de ces sites.
Cet article a donc pour vocation de rappeler la réglementation applicable et les sanctions encourues en cas de non respect de ces dispositions par les éditeurs et les hébergeurs de sites Internet.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) prévoit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un site Internet.
Ces mentions divergent en fonction de la personne qui édite le site.
Si l’éditeur du site est une personne morale (société, association) ces mentions sont :
- La dénomination ou la raison sociale et le siège social ;
- Le numéro de téléphone ;
- S'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de l’inscription, le capital social, l'adresse du siège social ;
- Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur ;
- Le domicile et le numéro de téléphone.
A titre de bon exemple, le site legavox.fr précise dans ses Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U) :
« Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N°TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue leopold sedar senghor, 14 460, Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.61.53.08.01 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@experatoo.com. Le présent site est hébergé par la société Webaxy, dont le siège social est sis 355 rue Victor Hugo, 76300 Sotteville les Rouen (tél : +33 (0)235 076 300)).
Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction. »
Si l’éditeur du site est une personne physique (particulier) ces mentions sont :
- Le nom ;
- Le prénom ;
- Le domicile et le numéro de téléphone ;
- Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.
Par ailleurs, la loi précise que les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l’hébergeur sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus ci-dessus.
Une procédure tendant à la déconfidentialisation de l’identité l’éditeur du site devant le Président du tribunal de grande instance compétent est cependant rapide et efficace pour obtenir les éléments d’identification de cet éditeur.
Le non respect des obligations précitées est pénalement sanctionné.
En effet, les peines maximales prévues sont :
- pour les personnes physiques de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende,
- pour les personnes morales de 375 000 euros d’amende.
Enfin, il convient de rappeler que les informations à fournir sur un site Internet peuvent ne pas se limiter à celles qui viennent d'être évoquées.
Sur les sites de commerce électronique, il faut mentionner d'autres données, comme une adresse de courrier électronique, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com
