Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l’impôt sur la succession).
Acquêts : ensemble des biens (meubles et immeubles) acquis pendant le mariage et entrant dans la communauté.
Acte de notoriété : preuve de la qualité de bénéficiaire établie par un notaire ou un greffe.
Actif : ensemble des biens personnels du défunt, et s’il était marié, des biens provenant de la liquidation du régime matrimonial.
Actif brut successoral : ensemble des biens du défunt avant déduction des dettes éventuelles.
Actif net taxable : ensemble des biens personnels du défunt et, s’il était marié, des biens provenant de la liquidation du régime matrimonial, moins ses dettes personnelles.
Ascendant : parent, grands-parents, arrière-grands-parents.
Attribution préférentielle : autorisation donnée par la loi à certains héritiers de recevoir un bien du défunt en priorité.
Avenant : modification ajoutée à un contrat.
Ayant-droit (bénéficiaire) : celui qui a droit à une part de la succession.
Bénéficiaire (ayant droit) : celui qui a droit à une part de la succession.
Bien : chose ou droit susceptible de faire partie du patrimoine.
Bien commun : biens que les époux possèdent en commun.
Bien en nue-propriété : bien dont le propriétaire peut disposer comme il le souhaite, sous réserve de ne pas en compromettre les revenus.
Bien immeuble, bien immobilier : bien qui ne peut pas être déplacé (terrains, bâtiments, etc.) ou objet qui fait partie intégrante d’un immeuble (cheminée, chauffage central, etc.).
Bien indivis : bien qui appartient à plusieurs personnes.
Bien meuble : bien qui peut être déplacé.
Bien propre : bien qui appartient seulement à l’un des époux.
Boni de communauté : dans les régimes de communauté, somme à répartir entre les bénéficiaires et l’époux survivant en cas de décès, après les opérations de liquidation (paiement des créanciers de la communauté, règlement des récompenses) des biens communs.
Code ISIN : codification permettant l’identification de tous les produits financiers.
Codicille : modification apportée à un testament.
Collatéraux : cf. héritier en ligne collatérale.
Communauté réduite aux acquêts : régime matrimonial dans lequel tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Mais chaque époux reste propriétaire de ce qu’il avait avant le mariage et de ce qu’il reçoit pendant le mariage (par donation ou succession).
Communauté universelle : tous les biens des deux époux sont intégrés dans le patrimoine du couple.
Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : contrat de mariage dans lequel chaque époux décide d’attribuer à l’époux qui lui survivra la totalité des biens.
Contrat de mariage : acte obligatoirement passé devant notaire avant le mariage qui régit le patrimoine des époux.
Contrat de travail à salaire différé : le travail effectué sans être rémunéré par un défunt exploitant agricole sur le domaine familial constitue une présomption d’existence d’un contrat de travail. À l’ouverture de la succession, les descendants disposent d’une créance sur les salaires différés.
Créance : droit d’une personne (le créancier) d’exiger le paiement d’une dette.
Curateur : personne désignée par la loi pour s’occuper des biens d’un mineur ou d’un majeur incapable.
Dation : action de donner des œuvres d’art, des livres, des objets de collection, des documents de valeur artistique ou historique, des bois et forêts, des immeubles situés dans des zones protégées ou des valeurs d’État pour payer l’impôt de succession.
Degré de parenté : lien de parenté (ex. père, mère, grand-père, grand-mère, arrière-grand-père, arrière-grand-mère, petit-fils, petite-fille, frère, sœur, oncle, tante, cousin…).
Deniers : voir reprise en deniers.
Descendant : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
Dévolution successorale : attribution de la succession d’une personne à une autre.
Dissolution de la communauté : disparition automatique de la communauté du fait du décès de l’un des époux.
Donataire : personne qui accepte un don d’une autre personne (le donateur).
Donateur : personne qui fait un don à quelqu’un.
Donation : contrat qui constate un don.
Donation au dernier vivant : acte par lequel les époux se font, lors du mariage ou pendant le mariage, réciproquement ou pas, une donation qui prévoit qu’au décès de l’un, la part lui revenant dans la succession sera plus importante que celle accordée par la loi.
Don manuel : don (d’un bien) fait de la main à la main, sans passer par un notaire. Il peut porter sur des espèces, des titres, des biens meubles, du mobilier, des bijoux, des livres, c’est-à-dire tout bien autre qu’immeuble.
Droit d’usage : personne qui a le droit d’utiliser un bien alors qu’elle n’est pas propriétaire, mais ne peut ni en recueillir les revenus ni en disposer.
Échu : arrivé à échéance. Par exemple la retraite est versée à trimestre échu, c’est-à-dire versée à la fin de chaque trimestre.
Filiation : lien de parenté de l’enfant vis-à-vis de son père ou de sa mère.
Greffe : secrétariat des services d’un tribunal ou d’une Cour.
Héritier : toute personne qui, étant liée par le sang au défunt, et toute personne assimilée (y compris, enfant adopté par adoption plénière), ont des droits sur la succession du défunt.
Héritiers en ligne collatérale (collatéraux) : frère, sœur, tante, oncle, cousin.
Héritiers en ligne directe : les descendants (enfants, petits-enfants), les ascendants (père, mère et parents de la famille maternelle et paternelle).
Indivision : situation dans laquelle un bien est possédé par plusieurs personnes sans être divisé (matériellement) entre elles.
Inventaire : description détaillée des biens d’une personne.
Légataire : personne ou institution désignée par testament pour recevoir les biens et la fortune d’une personne décédée.
Legs : biens ou fortune d’une personne décédée donnés par testament à une autre personne ou à une institution.
Liquidation de la communauté : détermination de l’actif à répartir entre les bénéficiaires et l’époux survivant et répartition des dettes restant dues par chacun.
Liquidité : somme d’argent immédiatement disponible.
Mandataire : personne à qui est confié le pouvoir d’agir pour le compte d’une autre personne.
Meuble meublant : mobilier d’une maison ou d’un appartement.
Nom marital : nom du mari.
Nom de naissance, nom patronymique : nom de famille, nom inscrit à l’état civil. Pour une femme mariée, il s’agit de son nom de jeune fille.
Nom d’usage : nom qui peut être utilisé en plus, ou à la place, du nom de famille dans le courrier administratif mais qui n’est pas le nom inscrit à l’état civil.
Nue-propriété : séparation de la propriété qui permet au nu-propriétaire de disposer d’un bien sans en user ni en retirer les revenus ou les produits.
Pacte tontinier : contrat conclu entre plusieurs personnes qui achètent un bien en commun ; chaque acquéreur a le droit de profiter du bien et de ses fruits mais seul le dernier survivant se retrouvera unique propriétaire du bien.
Part disponible (quotité) : part du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en faveur d’une personne de son choix, lorsqu’il y a des héritiers qui doivent légalement recevoir une partie de ce patrimoine.
Patrimoine : ensemble des biens d’une personne physique (individu, homme, femme) ou morale (groupement, établissement, société) après déduction des dettes.
Pension de réversion : pension versée au conjoint d’un retraité décédé.
Prédécédé : mort avant (une autre personne).
Propriété entière (pleine propriété) : droit d’user et de disposer d’un bien de façon exclusive et absolue (par ex. de le vendre).
Récompense : pendant le mariage, transferts de valeurs entre les biens propres de chaque époux et les biens de la communauté. Au décès, la liquidation du régime de communauté nécessite le transfert d’une indemnité du patrimoine de l’époux qui s’est enrichi personnellement sur la communauté vers le patrimoine de celui qui s’est appauvri.
Régime matrimonial : ensemble des règles juridiques qui détermine la répartition des biens entre les époux.
Régime de la séparation de biens : contrat de mariage selon lequel il n’existe pas de biens communs aux deux époux. Chaque époux possède des biens ou des parties de biens qui n’appartiennent qu’à lui.
Rente : somme versée régulièrement à une personne comme paiement d’une dette, d’un prix de vente ou d’une pension ou dans le cadre d’une assurance-vie.
Rente viagère : somme versée régulièrement à une personne jusqu’à ce qu’elle décède.
Reprise en deniers : indemnité (récompense) due par la communauté au patrimoine d’un des époux.
Réserve : part revenant obligatoirement aux héritiers en ligne directe.
Séparé de corps : qui est autorisé par le juge à ne plus vivre sous le même toit que son conjoint sans être divorcé.
Séparé de fait : qui ne vit plus sous le même toit que son conjoint alors que le juge n’a pas donné encore son autorisation.
Séparation de la propriété (démembrement de propriété) : lors d’une succession, division du droit de propriété en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété (voir ces mots).
Sous bénéfice d’inventaire : après vérification de tous les biens (actif) et de toutes les dettes (passif) du défunt. Cette réserve exprimée lors de l’acceptation de la succession permet, notamment, de s’assurer que les dettes ne sont pas supérieures à la valeur des biens.
Succession : transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes (héritage).
Testament olographe : acte déposé chez un notaire, écrit en entier, daté et signé de la main du défunt, dans lequel il attribue ses biens à un ou plusieurs bénéficiaires.
Tuteur : personne à qui est confiée la surveillance d’enfants mineurs ou d’incapables majeurs.
Usufruitier : personne qui a le droit d’utiliser un bien et d’en recueillir les fruits ou revenus (avantages produits régulièrement par ce bien). L’usufruitier peut céder son droit d’usufruit (donation, vente), mais ne peut pas vendre le bien.
Valeur de marché d’un immeuble : la valeur de l’immeuble qui correspond au prix de vente qui pourrait être obtenu compte tenu de l’état dans lequel il se trouve et des dispositions de l’acte de vente.
Valeur mobilière : titre coté ou non coté en bourse (ex. : actions, droits sociaux, obligations).
Viager (droit) : droit dont peut bénéficier le conjoint survivant et qui s’éteint à son décès.
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