Délai d'action en paiement de l'indemnité d'occupation due à une indivision successorale ou divorce

Publié le Modifié le 11/12/2014 Vu 45 291 fois 49
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L'indemnité d'occupation due dans le cadre d'une indivision ou après un divorce est limitée à une durée de 5 ans dont le point de départ varie selon les situations.

L'indemnité d'occupation due dans le cadre d'une indivision ou après un divorce est limitée à une durée d

Délai d'action en paiement de l'indemnité d'occupation due à une indivision successorale ou divorce

À défaut de conclusion d'un contrat de bail, l'occupant sans droit, ni titre d'un bien immobilier, doit à son propriétaire une indemnité d'occupation. 

Ainsi, le paiement d'une indemnité d'occupation pèse sur toute personne qui jouit privativement d'un bien possédé en communauté ou en indivision (époux, héritiers, concubins, etc ...). 

Concrètement, l'indemnité d'occupation vise à réparer le préjudice subi par le propriétaire ou l'indivision du fait de la perte des fruits et revenus suite à cette jouissance exclusive du bien. 

À cet égard, l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil dispose que :

« L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». 

Or, se pose souvent la question de savoir quel est le délai durant lequel le propriétaire ou l'indivision est en droit de réclamer à l'occupant le paiement d'une indemnité d'occupation. 

À cet égard, l'article 815-10 alinéa 3 du code civil dispose que :  

« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.»

Le 10 juin 2005, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que 

« si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » (Ass. Plén., 10 juin 2005, N°03-18922)

Ainsi, compte tenu de « la nature de la créance », la prescription de cinq ans est applicable à :

  • tout créancier qui réclame le paiement d'une indemnité d'occupation à un occupant sans droit ni titre ;
  • indépendamment du fait que cette indemnité d'occupation soit exigible en application d'une clause du bail ou suite à une décision de justice ;
  • peu importe que l'indemnité d'occupation sollicitée soit à échéance mensuelle, périodique ou que le montant demandé soit global. 

En matière de divorce, la demande de paiement de l'indemnité d'occupation par l'un des époux comporte une particularité eu égard à son point de départ. 

En effet, au cas par cas, le délai de cinq ans commence à courrir à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation ou du jugement de divorce passé en force de chose jugée. 

En matière de succession, lorsqu’une décision de justice irrévocable fixe le principe et le montant d'une indemnité d'occupation pour toute la période comprise entre la naissance de l'indivision et la date du partage effectif, la prescription de cinq ans n’a pas vocation à s’appliquer pour les sommes déjà échues à la date de ladite décision.  

En revanche, pour les échéances postérieures au prononcé de la décision de justice, c’est-à-dire les termes à venir, la prescription quinquennale pourra s’appliquer.

De manière obscure, la Cour de cassation a jugé, le 10 juillet 2013, que :

« seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision ; qu'après avoir relevé que l'arrêt du 26 février 1997 était passé en force de chose jugée sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X..., la cour d'appel a retenu à bon droit que ce n'était que pour la période postérieure à cet arrêt que s'appliquait la prescription quinquennale, de sorte que l'indivision ne pouvait prétendre au paiement de l'arriéré de l'indemnité d'occupation pour la période qui avait couru du 27 février 1997 au 17 décembre 2003 ; que le moyen n'est donc pas fondé » (Cass. Civ., I, 10 juillet 2013, N°12-13850). 

Ainsi, concrètement, en cas d’indivision successorale, lorsqu’une décision judiciaire a fixée le principe d’une indemnité d’occupation pour l’avenir, il est nécessaire, avec l’assistance d’un avocat spécialisé, d’assigner en justice le co-indivisaire occupant l’immeuble, dans le délai de cinq ans, afin d'interrompre la prescription et ne pas perdre les échéances à venir.

Pour conclure, il convient de souligner que, quelque soit la situation (indivision successorale ou divorce), le délai de prescription de 5 ans applicable à l'action en paiement d'une indemnité d'occupation constitue une exception au délai de 10 ans durant lequel peut être exécuté une décision de justice. 

Même si une décision de Justice définitive fixe le principe d’une indemnité d’occupation pour le passé et pose le principe d’une indemnité d’occupation pour l’avenir jusqu’au partage effectif, les mois d'occupation non encore échus car postérieurs au prononcé de la décision sont frappés d'une prescription de 5 ans ; obligeant le bénéficiaire de cette indemnité d'assigner l'occupant du bien dans ce délai pour ne pas perdre ses droits sur les échéances mensuelles à venir.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
08/12/2014 20:04

Cher Maître,
Et qu'en est-il du procès verbal de difficultés, acte interruptif de la prescription quinquennale ? Est-il applicable en l'espèce ?
Bien à vous.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
08/12/2014 22:15

Bonjour Montechrista, d'une part le pv de difficulté n'est pas interruptif de prescription et d'autre part ne s'applique pas dans ce type de décompte du temps. Cordialement.

3 Publié par Visiteur
02/05/2015 20:40

Cher Maître,
Nous sommes dans le moment de la liquidation de nos biens. Notre séparation est très longue. Ceci pour différentes raisons : ambigüité des sentiments, graves maladies, incompréhension...
Le calendrier :
- avril 2009 : ONC et demande de médiation familiale. Le JAF m'attribue le domicile conjugal titre onéreux.
- Mai 2013 : prononcé du divorce
- mai 2015 : liquidation des biens.
Ma première question est de savoir si le versement de l'indemnité loyer doit débuter en avril 2009 ?
La deuxième est de savoir si cette indemnité doit être versée dans l'hypothèse où mon ex épouse est logée à titre gracieux par son nouveau compagnon ?
Avec mes remerciements.
Profonden considération.

4 Publié par Maitre Anthony Bem
02/05/2015 21:44

Bonjour chico35,

L'indemnité d'occupation est due par celui qui a la possibilité de l'occuper même s'il ne l'occupe pas réellement.

Pour le point de départ de la durée de l'indemnisation due au titre de l'occupation, je vous prie de me contacter en privé pour analyser votre situation.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
11/06/2015 17:47

Bonjour maître,
Ma mère occupante sans titre a été expulsé de son appartement suite à la vente judiciaire de l'appartement qu'elle occupée. Par jugement de la cour d'appel ma mère a été condamnée à différentes sommes. Le trésor public a payé ces sommes au nouveau propriétaire. Quel est le délai de prescription de l'état pour recouvrer les sommes qu'il a versées.
Merci

6 Publié par Visiteur
18/06/2015 20:14

Bonjour maître,

J'aimerais savoir si l’indemnité d'occupation peut aussi être demandé dans le cadre d'un "depacsage".

Je suis dépacsé depuis juillet 2012 et mon ex-compagne occupe seule le bien depuis mars 2013 et tente de racheter ma part depuis 2 ans sans succès. Nous allons (enfin) mettre le bien en vente.

Puis-je donc réclamer cette indemnité jusqu'à la vente effective du bien et si oui comment procéder.

En vous remerciant.
Bien cordialement,
Samuel

7 Publié par Maitre Anthony Bem
18/06/2015 22:01

Bonjour Samuel,

Vous pouvez en effet demander une indemnité d'occupation à votre ex Pacs.

L'indemnité s'obtient soit de manière amiable soit, à défaut d'accord, de manière judiciaire.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
19/06/2015 15:13

Merci maître pour la réponse.

J'aimerais une précision de plus, le texte de loi dit : "C’est à celui qui revendique le paiement d’une indemnité d’occupation de prouver la jouissance exclusive du bien par l’autre indivisaire."

Je ne suis pas retourné dans le logement depuis novembre 2013.
Je dispose d'un jeu de clés de la porte d'entrée principale et rien d'autre. Et je vis dans une autre région.

Pourra t-elle tenter de se défaire de la jouissance exclusive en établissant que je n’étais nullement empêché de jouir tout autant qu'elle du bien.


En vous remerciant.
Bien cordialement,
Samuel

9 Publié par Visiteur
24/08/2015 12:53

Bonjour Maître,

Depuis 1996, j'occupe la maison familiale, à la demande de ma maman. Le bien est en indivision depuis le décès de notre père. Maman y habite occasionnellement car elle vit aussi chez son ami.
Dois je obligatoirement payer l'indemnité d'occupation à mon frère qui en fera la demande, c'est sûr, et à ma sœur qui ne réclame rien. Nous savons qu'ils peuvent recevoir 1/8ème du loyer estimé par le notaire.
Merci pour votre retour.

Cordialement,
Laurine

10 Publié par Visiteur
09/01/2016 10:55

Bonjour Maître,
Depuis 2007 le bâtiment d'un tiers occupe ma parcelle,mais en 2010 le tribunal à ordonné l'expulsion démolition contre le tiers que j'ai fait expulse la démolition étant trop trop chers financièrement pour moi. maître puis demande une réparation de préjudice et comment évaluer le préjudice.
En vous remerciant.
Bien cordialement,
ISSA

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